700 du Code de procédure civile ; Rejeté la demande de la SCI [Adresse 1] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Condamné la SCI [Adresse 1] aux dépens.

L. 122-32-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail et 1142 du Code civil

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Vu l'article 1728 du Code Civil, Vu l'article 146, alinéa 1er, du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les décrets des 6 Mars et 26 Août 1987, Débouter Monsieur

1142 du code civil, qui prévoit par ailleurs des conditions cumulatives, et M.

1589, 1102 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en constatant que le compromis de vente contenait une clause de dédit pour le cas où les venderesses renonceraient à céder et pouvait donc être remis en cause

sorte qu'il n'est pas établi que les parties ont entendu déroger aux dispositions de l'article 1142 du code civil selon lequel toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts

1142 du code civil, se résout en dommages et intérêts.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble de l'article 1184 du code civil ; 6°/ que toute obligation de faire ou de ne pas faire

l'ont rappelé les premiers juges, aux termes de l'article 1142 du Code Civil, toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

450 du code de procédure civile

1142 du Code civil qui ont été arbitrés à la somme de 6.100 €.

SODIMOD à lui payer les sommes suivantes : indemnité au titre de l'article L. 122- 14- 4 du code du travail 16 297, 56 € indemnité au titre de l'article 1142 du code civil 4 074, 39 € indemnité au

1142 du Code civil qui n'ont aucune vocation à s'appliquer alors qu'ils ne réclament pas d'indemnisation en dommages-intérêts, leur action reste recevable sur le fondement de l'article L 112-16 du code

455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M.

L122-12 du Code du travail ; qu'en effet aux termes de l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, ce texte s'appliquant dans les relations

1134 du Code civil ; 2.

dispose que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que sur le fondement de l'article 1142 du code civil, la partie