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64 813 résultats pour « article 114-2 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200689

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

D... au plus tard le 2 mai 1995, jour de la signature du protocole d'accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Source officielle

Page 13 sur 3241

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CA

Chambre 1-8

653a0654d0451e8318d0e93f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, selon les dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 (1) doivent rappeler

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201632

Cassation

24 octobre 2013

24 octobre 2013

août 2004 soit après l'expiration du délai ; qu'il n'est pas justifié de la survenance d'une des causes de suspension ou d'interruption de ce délai de prescription prévues par l'article L.114-2 du code

Source officielle
CA

3e chambre

60344b9f501f6e3c06d6d0ad

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Elles dérivent donc du contrat d'assurance au sens de l'article L 114-1 précité et sont soumises au délai prévu par ces dispositions, quand bien même les appelants visent l'article 1147 du code civil dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3c3

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

vie est, au terme de l'avant dernier alinéa de l'article L.114-1 du code des assurances, de dix ans lorsque le bénéficiaire de l'assurance est, comme en cette circonstance, une personne distincte du souscripteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200104

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e31c25a97f0381f5339

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

de l'article L 114-2 du code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la suite d'un sinistre ; l'interruption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b419

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

La MAF a soulevé la prescription de l'action sur le fondement des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cea2bacdc6046d47e21362

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la prescription : AXERIA soutient que : * L'action de WANOBI est prescrite conformément aux termes de l'article L.114-2 du code des assurances ; * En payant l'indemnité aux fins de réparation des

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62849079498a54057d102ece

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur ce Pour dire que l'action du Syndicat était dépourvue de motif légitime, le premier juge a considéré en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances selon lequel, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200168

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, d'une part, comme l'a exactement énoncé l'arrêt, selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat

Source officielle
CA

1ère ch. civile

660e431f0740db0008fa966b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 septembre 2023, la Sarl Anger demande à la cour, au visa des articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

déposées à l'audience de mise en état du 11octobre 2024, de : Vu les articles 1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300119

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

dehors des cas d'interruption propres à la matière des assurances et prévus par l'article L. 114-2 du Code des assurances, l'assignation n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6274bc9a2799a9057d5dd0b0

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 25 janvier 2022, la société La Madeleine menuiserie demande à la cour, au visa des articles L. 114-1, L.114-2 et R.'112-1 du code des assurances

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163fdd9b83ec65bfc4454c6

Appel

14 septembre 2009

14 septembre 2009

Par conclusions en date du 20 Janvier 2009, la Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES demande à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L114-1 du Code des Assurances

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6309b3fea521cdc5630b7a65

Appel

25 août 2022

25 août 2022

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances figurent dans les pièces contractuelles acceptées par M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6034bcd7f3d702a83da9121e

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L 125-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu le rapport de l'Expert [G] du 10 décembre 2010, Vu les autres pièces versées au débat, RECEVOIR les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e05a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

l’article L. 114-2 du code des assurances, un mode d’interruption dans la mesure où cette procédure ne fait pas mention d’une demande de paiement dirigé contre la Compagnie AREAS DOMMAGES dans le cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b215

Appel

19 février 2008

19 février 2008

X... en application des dispositions de l' article L 114- 1 du Code des assurances selon lequel toutes actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement

Source officielle