Sodimas et si le paiement des prestations accomplies en vue de la réalisation du premier projet n'était par conséquent pas justifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1131, 1132 et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant, pour exclure tout recours de la société Delta Park contre la société Cise, qu'«au jour de la vente, la société Cise était déchargée de toutes

Madame Paulette Y... estime à titre subsidiaire que l'accord intervenu est nul en application de l'article 1131 du Code civil.

a ainsi violé les articles 1131 du Code civil, L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive du Conseil du 5 avril 1993 concernant les

qu'en décidant que faute d'établir des faits précis caractérisant la faute lourde du débiteur, le créancier ne peut prétendre qu'à l'indemnisation du prix du transport, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1132 du Code civil ; Attendu que par acte

1720 du Code civil, correspondaient à la recherche d'un équilibre entre les intérêts des parties, a pu en déduire, sans violer les articles 1131 et 1719 du Code civil, qu'elles ne permettaient pas à la

AVAIT BIEN DONNE COMME PREMIER FONDEMENT A SON ACTION LE VICE CACHE EN INVOQUANT L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, EN REVANCHE, ELLE N'AVAIT, EN SECOND LIEU, NULLEMENT INVOQUE UNE ERREUR AYANT VICIE SON CONSENTEMENT

prévoyait une clause d'indexation du loyer, une clause résolutoire, les charges et les obligations habituelles du preneur, la cour d'appel a souverainement retenu, sans violer les dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1131 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR UNE DECISION JUDICIAIRE PASSEE EN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS

X..., n'étaient pas de nature à rapporter la preuve de l'absence de cause alléguée ; qu'elle a ainsi justifié sa décision au regard de l'article 1131 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR

Sur le premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société Banchereau a confié, à deux reprises, un pli contenant une soumission à une adjudication

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1582 du Code civil ; Attendu que Mlle Magdeleine X... a vendu, le 8 mars 1971, aux époux Y... des bâtiments et plusieurs parcelles de terre moyennant

ONT ASSIGNE LA SOCIETE JEAN BREAS EN RESTITUTION DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

l'intéressée, et que la cour d'appel, en ne relevant pas l'existence de présomptions graves, précises et concordantes sur la réalité du fait contesté, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

; 4°/ que la preuve de l'absence de cause peut être rapportée par tous moyens ; qu'en la subordonnant à la production d'un écrit ou d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article

emprunteurs en raison de l'absence de justification d'une protestation émise antérieurement et sans se prononcer sur l'affectation des fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article