1116 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au cédant qui garantit la sincérité des mentions portées dans les bilans joints à l'acte de cession des parts sociales d'établir la mention de toutes les dettes

1116 du code civil) ; 2°/ que la réticence dolosive, à la supposer établie, rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'à tort la cour d'appel a retenu que les acquéreurs auraient pu se rendre compte

tromper le cocontractant et le déterminer à conclure la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GENADT A ACHETE D'OCCASION A VAIN UN CAMION SEMI-REMORQUE QUE LE VENDEUR LUI A CERTIFIE PAR ECRIT ETRE

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

de façon dolosive en se fondant sur des suppositions ou de simples affirmations et sans caractériser les éléments constitutifs du dol, la cour d'appel a violé les articles 1116 du Code civil et 455 et

X... n'avait pas voulu lors de cette déclaration délibérément tromper, par son silence, la société Generali IARD la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil

X..., dont il constatait qu'il cherchait à "précipiter les choses" avant toute purge du droit de préférence des époux Y..., a violé, par refus d'application, l'article 1116 du Code civil; d'autre part,

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que Mme X... a vendu un fonds de commerce aux époux Joly et s'est rendue caution d'un prêt qui leur était

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

1116 du Code civil ; 3 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'il incombait à M.

X... la somme de 45 000 € au titre de la restitution du prix de vente ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la vente, l'article 1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention

[P] et la société NUMP ont bien été victimes d'un dol, et que la cession des parts sociales de la société UMP doit être annulée en application de l'article 1116 du code civil ; ALORS QUE la nullité

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1116 et 1382 du code civil ; Attendu, selon

1116 du code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qui est évident que, sans ces manoeuvres, l&apos

X... provenaient d'une cause étrangère aux travaux de construction de l'immeuble qu'elle avait fait réaliser, ce que l'expertise judiciaire a ensuite confirmé ; que l'article 1116, devenu 1137 du code

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

1116 du code Civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce et l'article 1er du décret n° 91-337 du 4 avril 1991 ; 2°/ que le candidat à une licence d'exploitation d'une marque est tenu de se