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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110611
8 septembre 2021
8 septembre 2021
dès lors qu'en ayant acquis (à Madame [U]) le 17/9/2009, le terrain loti elle avait souscrit l'engagement de le revendre dans un délai de 4 ans pour bénéficier des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
627218fc228a02057de6753a
3 mai 2022
3 mai 2022
Dans l'une et l'autre de ces hypothèses, le marchand de biens ou le lotisseur peut demander le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f69
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Y... en l'absence d'indication sur la manière dont il entend régler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article 1115 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01270
18 décembre 2012
18 décembre 2012
droits et pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance ; que ces règles imposent à l'administration, lorsqu'elle remet en cause le bénéfice du régime de faveur prévu par l'article
Source officielleVENTES
68e41445681ed727f2a4d228
3 octobre 2025
3 octobre 2025
représentants légaux, présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article
Source officielleVENTES
6894fa195418c246fd6a8e60
4 avril 2025
4 avril 2025
le siège social est sis [Adresse 3] , indiquant qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918d6
16 mai 2022
16 mai 2022
Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00099
8 février 2011
8 février 2011
17 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, ensemble l'article 1115 du code général des impôts ; Mais attendu que les dispositions de l'article 17 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, qui aménagent
Source officielleSaisies immobilières
673f880ad88ba22ff74f98b0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque D2139, Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits bien dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article
Source officielleSaisies immobilières
673f8813d88ba22ff74f99fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Denis BRACKA, avocat au barreau de Paris, toque D2139 ; Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article
Source officielleSaisies immobilières
6877eeb5fd93c2d1757f51c4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
fiscales, ainsi que sur les articles 1115 et 1840 G quinquies du CGI ; - l'édition d'un nouvel avis de recouvrement annulant et remplaçant le précédent n'entache pas la procédure d'irrégularité, toutes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110722
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Z... , notaire ; AUX MOTIFS QUE l'article 1115 du code général des impôts dispose que les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256A, sont exonérées des
Source officielleAdjudications
669ff383d9953d09165b45cb
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MANOSQUE sous le numéro 501 522 346, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 16], prise en la personne de son gérant en exercice Monsieur [L] [R], ladite société prenant l’engagement prévu à l’article
Source officielleVENTES
679d2e1e0ed4f7c53edd37e2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
numéro 883 979 239, présent et acceptant, indiquant qu’il achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article
Source officiellecomm
61372134cd580146773f1d7b
15 mai 1990
15 mai 1990
finances et du budget, ... (12e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleSaisies immobilières
673f8811d88ba22ff74f9975
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MAAREK, avocat au barreau de Paris, toque D1096 ; Etant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article
Source officielleSaisies immobilières
680fc84b4509cc68c1865d00
10 avril 2025
10 avril 2025
Djordje LAZIC, avocat au Barreau de PARIS, toque A0101 ; Étant précisé que l’adjudication est faite en vue de la revente desdits biens dans le délai de cinq ans et qu’elle est placée sous le régime de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
1 avril 2008
force est de constater en l'espèce que l'acte d'acquisition ne permet pas à lui seul à l'administration fiscale d'apprécier l'exigibilité des droits dus en cas de déchéance du régime de faveur de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
avaient acquis le terrain à bâtir mentionne au chapitre " Déclaration fiscale " : " L'acquéreur demande à bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles
Source officiellePage 13 sur 1203