1112-1 du code civil, pris ensemble l'article 1112 du même code. » Réponse de la Cour 7.

1231-1 du Code Civil B - Sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil : Aux termes de article 1240 du Code Civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par

[H] [G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle conclut ainsi à l'existence d'une faute de l'intimée sur le fondement de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil.

cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du code de consommation, ensemble les articles 1112-1 et 1130 du code civil ; 2°/ que le jugement doit préciser le fondement de sa décision ; qu'en se bornant

à l'article 699 du code de procédure civile.

GÉNÉRATION 3 SAS demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1112-1, 1131, 1137, 1138, 1178, 1219, 1220, 1240, 1719 et 1728 du code civil, de : –à titre principal, prononcer la nullité

Elle rappelle la définition de la violence contenue dans l'article 1112 du code civil alors applicable, cite [Établissement 1] de cassation admettant, depuis 2000, que la violence économique est de nature

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

    L’article 1112 du code civil précise   : «   Il y a violence, lorsqu’elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu’elle peut lui inspirer la crainte

L'article 1112 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°'2016-131 du 10 février 2016 applicable à la date des deux premières assemblées générales, prévoyait qu'il y a violence lorsqu'elle

450 du code de procédure civile.

1382 du Code Civil,- de condamner Madame X... à lui verser la somme de 4 000 ¿, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- de condamner Madame X... aux dépens, Subsidiairement,

la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil et violé les règles et principes qui gouvernent le droit de la preuve ; alors que, d'autre part, dans

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.