convention, ensemble l'article 1134 du code civil, alinéa 1 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » 9.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en retenant pour fondement de la disparité des conditions de vie ouvrant droit à une prestation compensatoire "l'équivalent des libéralités

X... était restée suffisamment longtemps dans la maison pour permettre une économie de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1096 du Code civil ; Mais

et A 1092, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1098 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que si un époux remarié a fait à son second conjoint, dans les limites de l'article 1094-1 du même code

232 du Code civil et 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, sans dénaturation, que la convention définitive versée aux débats, tout en énonçant qu'il n'y avait

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-12.990 formé le 18 mars 2024 par Mme [C], [I], [T] [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Versailles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis

Y... en pleine propriété ; que les consorts Y... ont demandé qu'il soit jugé qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 1098 du Code civil et substituer à l'exécution du legs en propriété

, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101 et 1102, d'une superficie totale de 51.785 m2.

Conformément aux articles 1049 et 1050 du NCPC [nouveau code de procédure civile], applicables, suivant les articles 1095 et 1096 à la tutelle et à la curatelle, les recours contre les décisions du juge

450 du code de procédure civile

1039 du code de procédure civile, au motif que [W] [V] [M] réside en ALGERIE.

1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué le soin de choisir entre les différentes formules d'exécution de la donation et que seul le donateur peut

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier d’[Localité 2] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la

de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience située Centre Hospitalier d’Argenteuil ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

de Pontoise, assistée d’Emilie DA CRUZ, greffier, étant en salle d’audience au Centre Hospitalier d’ Argenteuil; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.