Donne acte à la société International Freightbridge France de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Compagnie Pro Africatex ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code

. ; Donne acte à la société Chauray contrôle de sa reprise d'instance aux lieu et place de la société White SAS ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article

108, devenu l'article L. 133-6 du Code de commerce ; Attendu que les actions nées du contrat de commission de transport sont prescrites dans le délai d'un an à compter du jour où la marchandise a été

Y..., administrateur judiciaire, a assigné la caisse en annulation de la cession de créances sur le fondement de l'article L. 621-108 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

janvier 1985 devenu l'article L. 621-107-2 du Code de commerce, a exactement décidé que l'acte de partage de la communauté auquel ont procédé M.

marchandises ne s'était avérée certaine qu'à compter du 16 décembre 1983, date du sabordage du navire après l'échec desdites tentatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

107-7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-107,7 du Code du commerce, n'entraîne pas, en vertu de l'attribution immédiate au saisissant, la nullité de la saisie-attribution ; qu'elle

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.) était applicable en l'espèce, d'avoir, en conséquence, rejeté la prescription tirée par la société Philips des dispositions de l'article

108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, AUQUEL, SELON L'ARRET, RENVOYAIT EN L'ESPECE L'ARTICLE 32, ALINEA 3 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ALORS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985,

L 621-107 du Code de Commerce (ancien article 107 de la loi du 25 janvier 1985) n'est pas applicable en l'espèce ; Attendu que Maître CHARRIERE, ès qualités, invoque les dispositions de l'article L

108 de la loi du 25 janvier 1985, l'annulation de ces virements et la condamnation de la banque au paiement de la somme de 470 000 francs correspondant auxdites remises effectuées, postérieurement à la

Z..., ès qualités, successeur de Mme Y..., aux fins de le voir condamner à restituer la somme de 10 826,80 euros sur le fondement des articles 107 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; que le tribunal

Invoquant l’article L621-108 du code de commerce, M e S. assigna la société SODY devant le tribunal de commerce de Versailles aux fins d’obtenir la nullité de la cession de créance Morangis puisque cet

109, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-109, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour annuler, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985

L. 621-108 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir