1er du décret n° 83-1051 du 25 novembre 1983 modifiant le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ; 2° le décret n° 83-1052 du 25 novembre 1983 relatif

107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'un paiement n'est susceptible d'être annulé sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 que si, au moment où il est intervenu

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

B... était celle-là même qui avait été attribuée à André C... au terme de la licitation-partage ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente, violant ainsi l'article

le bénéficiaire du contrat d'adaptation à un emploi ne remplissait pas la condition essentielle d'être demandeur d'emploi, la société Rigiflex ne pouvait bénéficier des dispositions du décret n° 84-1057

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans sa

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de la Cour Vu les articles L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, et 2 du code civil : 4.

1987 portant organisation de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 65-1053

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

{ font-family:Arial; font-weight:bold; color:#424242 } .sC7807424 { width:8.66%; border:0.75pt solid #838383; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top; background-color:#dfdfdf } .sAED8C15A { width:10.58%

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

1er de la loi du 31 décembre 1989, n'a pas méconnu les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ;

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable entre le 1er août 2016 et le 12 mai 2017, lendemain de la publication du décret n° 2017-1008