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65 724 résultats pour « article 1044 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722dfcd5801467740299e

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais

Source officielle

Page 13 sur 3287

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e86b01a0a244eaa7cd

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

[Q] l'attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus certifiant la souscription de parts dans les sociétés en participation susdites, à savoir les SEP Sunra Fluide 1040, 1041, et 1042 et lui

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261886

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55c

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

tenir tous les documents obligatoires, en particulier "un dossier médical comportant notamment une observation médicale, et les résultats des examens complémentaires pratiqués..." ; que le décret 84-1042

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042decdc6046d47ccd1a1

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile avait été délivré, - débouté le ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00410

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00047

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e0154d74e929a9d8fa3d95

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

formulaire mentionné à l'article 1045-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613722becd58014677400eb9

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

1014, alinéa 2, du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que tous les héritiers étaient remplis de leurs droits à la suite de donations et de legs du défunt et qu'il

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd9b

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

X... se trouvait dans cette situation, en sorte qu'en validant des contraintes délivrées au titre de l'assurance obligatoire à l'AMEXA, le tribunal a violé les articles 1024 et suivants, 1060 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302787_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré AB 1040 et 1041, situé à l'angle de l'avenue Armand Barbès et de la rue Emile Zola sur le territoire de la commune de Lézignan-Corbières, appartenant

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6706c987f1d01e3c86f08235

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00196

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200327

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154858

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence au format numérique, ou par courriel ou sur un site internet, de documents ayant permis de préparer le décret n° 2015-1044

Source officielle
CC

civ1

6137244ecd580146774146c7

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

avait été déposé sur un compte ouvert au nom de Lucienne X..., la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'il n'y avait pas eu perte de la chose léguée au sens de l'article 1042 du Code civil, seule disposition

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55e

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

du 28 novembre 1984 relatif à l'exercice du contrôle médical dans les établissements recevant des bénéficiaires de l'assurance maladie dispose pour sa part (article 1 et suivants) que pour exercer les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b6ccdc6046d47103c9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par acte du 11 avril 2017, un emplacement de stationnement n° 1024, situé [Adresse 2] a été donné à bail à M. [O] [L]. M. [O] [L], alors divorcé de Mme [S] [J], est décédé le 7 février 2023.

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e55d

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

tenir tous les documents obligatoires, en particulier "un dossier médical comportant notamment une observation médicale, et les résultats des examens complémentaires pratiqués..." ; que le décret 84-1042

Source officielle