AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722dfcd5801467740299e
1 octobre 1997
1 octobre 1997
qui ne comportait pas la délivrance, et donc la possession de la maison litigieuse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1582, 1583, 1599, 1602 et 2228 du Code civil" ; Mais
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Pôle 5 - Chambre 10
5fda59e86b01a0a244eaa7cd
19 juillet 2019
19 juillet 2019
[Q] l'attestation fiscale à joindre à sa déclaration de revenus certifiant la souscription de parts dans les sociétés en participation susdites, à savoir les SEP Sunra Fluide 1040, 1041, et 1042 et lui
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