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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100769
10 juillet 2013
10 juillet 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465958c024d1adffef75f6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 septembre 2020 qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, écarté des débats les pièces communiquées
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101019
25 septembre 2013
25 septembre 2013
X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
8 janvier 2026
29-3 du code civil, de : - dire la procédure régulière au sens de l'article 1043 du code de procédure civile , - dire que Mme [V] [O], se disant né le 14 février 1996 à [Localité 6] (Mauritanie), n’est
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fc
11 octobre 2022
11 octobre 2022
par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu le jugement rendu le 21 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e913ef607c90ab672a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
; Vu les conclusions notifiées le 05 août 2022 par le ministère public qui demande à la cour de déclarer irrecevable le recours en révision formé par Mme [B] [V] ; MOTIFS : Aux termes de l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbc1a9d5adc26061f07e
9 avril 2025
9 avril 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb46d33109fd079acb7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c3
10 mai 2022
10 mai 2022
titre principal, de constater la caducité de l'appel en application de l'article 1043 du code de procédure civile et, à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, de dire que Mme [S] [M] n'est pas de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6162b61547859723647202f8
26 mars 2013
26 mars 2013
de la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile, de constater que Mme [X] [J] n'a interjeté appel qu'en son nom et subsidiairement de confirmer le jugement entrepris ; Vu l'ordonnance
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb58d33109fd079acea1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb3fd33109fd079aca94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d0
26 janvier 2021
26 janvier 2021
partie la charge de ses propres dépens ; Vu les conclusions, notifiées le 24 août 2020, du ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603543874f38ee6d26a913a6
24 mai 2016
24 mai 2016
en vertu de l'article 1043 du code de procédure civile et subsidiairement à la confirmation du jugement entrepris ; SUR QUOI, Considérant qu'il a été satisfait à la formalité de l'article 1043
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14c0cb8fa004f57da2dc
4 avril 2023
4 avril 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd94c8f38486c34bd861b26
3 mars 2020
3 mars 2020
récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, d'infirmer le jugement, de constater l'extranéité de l'intimé, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 janvier 2021 par le ministère de la Justice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760c
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 janvier 2021 par le ministère de la Justice.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6346595ac024d1adffef760e
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 27 janvier 2021 par le ministère de la Justice.
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