Enfin, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Font () l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

de l'examen au cas par cas en application des articles R. 104-3 à R. 104-5, du 1° des articles R. 104-10 et R. 104-14 et de l'article R. 172-1.

de 336 792, 90 F ; " aux motifs que " l'étude des fiches de salaire de Hakim X... produites aux débats démontre que ses revenus nets pour les douze mois qui ont précédé son décès se sont élevés à 101

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

(Yvelines), 100°) Mme Eliane YR..., épouse XQ..., demeurant ... (Yvelines), 101°) M. Jean-Pierre BA..., demeurant ... (Yvelines), 102°) Mme Françoise BC..., épouse BA..., demeurant ...

Bernard YZ..., 100°) de M. Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

103 et 104 du code civil que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement et que la preuve de l'intention

MOTIFS DES DÉCISION Des pièces produites il ressort que la SCI a acquis 2 lots (n° 101 et 104) dans une copropriété située à LE PRE SAINT GERVAIS [Adresse 1] et [Adresse 4]; que ces lots ont ensuite été

] - Un mobil home, - Plusieurs comptes à la [107] et à la [103] [Localité 120].

loi du 29 juin 1935 que sur celles de l'article 107-2 de la loi du 25 janvier 1985, la restitution des billets à ordre, le remboursement des billets à ordre payés, des salaires, charges sociales et indemnités

L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale aux dispositions communautaires, et notamment aux articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'elle pose à la

de droit commun de l'article L. 1242-2 lesquels ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-2, L. 1242-1, L. 5134-103 du

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents

[J] pour ces faits, la cour d'appel a violé les articles 3, alinéa 2, 11 et 22 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 93, 101, 102, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble le principe

Les dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur la date de la délibération attaquée, soumettent les plans locaux d'urbanisme à évaluation environnementale.

XT..., domicilié [...], 100°/ à M. CJ... VG..., domicilié [...], 101°/ à M. VK... KD..., domicilié [...], 102°/ à M. CM... VL... , domicilié [...] , 103°/ à Mme AI...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 238-5, L. 238-8, R. 236-106, R. 236-107, R. 236-108, R. 236-109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure

] ; VO [Cadastre 130] ; VO [Cadastre 108] ; VO [Cadastre 109] ; - Lot B-3) Un ensemble de parcelles figurant en marron au plan de M.