, la condamnation de l'Etat au paiement de cette somme : Considérant, ainsi qu'il a été dit, que la requête dirigée contre l'arrêté interministériel du 26 mai 2008 pris pour l'application du IV de l'article

ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CES ELEMENTS, AINSI QU'EVENTUELLEMENT LE PRIX ET LA DATE DE CESSION DE CES MEMES ELEMENTS", ET QUE L'ARTICLE

104 de la convention de travail) et doivent être rémunérées comme heures de nuit avec majoration légale, - DIRE ET JUGER que l'article 104 de la Convention de travail du [Établissement 1], en date

du 31 décembre 1971 et qu'en application de l'article 104 du décret d'application de cette loi, décret en date du 27 novembre 1991, il devait être omis du tableau.

L'article R631-13 du même code prévoit que le droit d'accès s'exerce, conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi du 6 janvier 1978, auprès de la direction de l'administration pénitentiaire

JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1972 A 1975 : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE

Claude Y... ne peut se prévaloir du régime de la déclaration préalable, les dispositions de l'article L. 331-2, II du code rural relative à ce régime n'étant pas de celles que l'article 104 de la loi du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural, ensemble les articles L. 331-2 du même code et 104 de la loi

255 bis et 272 du code des marchés publics ; Considérant, en second lieu, que le Département soutient que l'avenant attaqué doit être requalifié de marché public négocié en application des articles 104

municipal de Paris a conclu, en application du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics alors en vigueur, avec M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRESCRIT UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR PIERCOURT A L'APPUI

Sur le moyen unique : Vu l'article 104 du Code de commerce, Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société "Bouillin et Cie" (la société Bouillin) qui avait été chargée, le

retenus à l'encontre du prévenu ; D'où il suit que le moyen, pour partie fondé sur une allégation inexacte, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE

Article 104 § 2 (1) of the Criminal Code, and to fines under Articles 117 (infliction of bodily harm) and 147 § 1 (breaching inviolability of a dwelling).

L 331-2 II du code rural relatives au régime de la déclaration préalable issues de l'article 14 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 n'étant pas celles que l'article 104 de cette dernière déclare applicables

vu confier, par l'ordonnance du 7 mars 2001, un mandat en matière civile, la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, que sa rémunération devait être fixée, conformément à l'article

[R] de sa situation "en aide juridictionnelle" qu'en affirmant le contraire, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 10 et 27 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 104 du