L. 103-2 du code de l’urbanisme a été méconnue ; cette omission méconnaît également le contrat de ville, qui prévoit la consultation du conseil citoyen ; - le dossier de présentation préalable à la signature

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure aboutissant à l’adoption de la délibération contestée aurait méconnu les dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

[O] [MN], les sociétés [98], [99], [19], [100], M. [SZ] [LW], Mme [S] [EZ], les sociétés [101], [102], [103], [104], [105], M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations

103 para. 2 of the Basic Law.

Aux termes de l’article L. 600-11 du code de l’urbanisme : « Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

L. 153-8 du code de l'urbanisme, de celles des articles L. 103-2 à L. 103-4 du même code, dans leur rédaction applicables au litige, relatives aux modalités de la concertation, de celles de l'article

les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ; - la délibération est entachée d'un vice de procédure

L. 103-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

En premier lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration

Aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants

Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

L. 103-2, L. 103-4, L. 124-2, L. 123-1 et R. 103-1 du code de l’environnement ; - la concertation préalable à l’élaboration du projet a été insuffisante en méconnaissance des dispositions de l’article

Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 103-2 à 103-6 du code de l'urbanisme au motif d'un vice affectant les modalités de la concertation et de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait