En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10225 F Pourvoi

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Désistement Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1029

L. 5121-10 et R. 5121-5 de ce code et les articles L. 461-1 et L. 462-6 du code de commerce, ensemble l'article 102 du TFUE ; 5°/ qu'enfin, la distinction faite par la cour d'appel entre les appréciations

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

du 7 septembre 1961 ; Vu le décret 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret 76-1029 du 10 novembre 1976 modifiant le décret du 24 juin 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CIV. 2/EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Annulation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1002 F-D Recours n° C 17-60.031 R É

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2023 Désistement Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1027

CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Désistement Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1021 F-D Pourvoi n° U 22-23.887

1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE. » Réponse de la Cour Recevabilité du

1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales, ensemble l'article 9 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ; Vu le décret n° 60-1027 du 26 septembre

1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13, L. 123-14 du code de commerce, des dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 prises en application de la loi n° 83-353 du 30