L. 145-10 à compter de la signification de la demande de renouvellement formée par le locataire, la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-10 du code

L441-10 du Code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage.

L 641-10 du Code de Commerce.

Elle souligne le caractère distinct et indépendant des procédures prévues aux articles L.145-10 et L.145-9 du code de commerce.

des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Coredif Nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du

L441-10 du code de Commerce) et ce à compter de al date de la mise en demeure soit le 05/02/2025, Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code Civil,

En outre, l'article L.441-10 du code de commerce prévoit l'obligation d'allouer une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement.

points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 06 février 2024

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

[Q] à payer la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce ; * Ordonner la restitution du stock de 41 cartons de pièces détachées [S], sauf justification

Suivant jugement en date du 1 er octobre 2025, la procédure de redressement a été convertie en procédure de liquidation judiciaire, avec poursuite de l'activité au visa de l'article L.641-10 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'inopposabilité de la résolution litigieuse soulevée par l'appelant au visa de l'article L 227-10 du code de commerce : Le tribunal a relevé que la rémunération du

Par cet acte et par ses conclusions récapitulatives en demande du 23 octobre 2024, MASSIBAT demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L.441-10 du Code de Commerce, * CONDAMNER

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 31 mars 2026, De désigner les organes

au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce