1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 10.

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

111-4, 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, la cour d'appel a violé le texte précité et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 3 du Code civil et des articles 1, 10 et 15 de la loi

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

et du droit d'asile ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-1 du code pénal ; Attendu que, d'une part, il résulte du 3° de l'article L. 622-4, dans sa version nouvelle, du code de l'entrée et du

à l'article L. 2315-8 du code du travail, aux fins d'assister les délégués du personnel sur leur demande, selon la faculté qui leur est offerte par l'article L. 2315-10, alinéa 2, est imputé sur le crédit

du dossier, la chambre d'accusation a violé les articles 114 et 145-2 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le juge d'instruction qui convoque, en vue de l'éventuelle prolongation

2007 ; "aux motifs qu'en application des dispositions de l'article 695-13 du code de procédure pénale, tout mandat doit contenir l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt

L. 263-10 du Code du travail qu'est punissable le fait de la part de l'entrepreneur de na pas remettre au maître de l'ouvrage ou au coordonnateur de sécurité un PPSPS ; celui-ci doit, aux termes des articles

X... est engagée sur le fondement de l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, l'arrêt retient qu'il a fait procéder à l'exécution forcée à ses risques et périls d'un arrêt rendu

L.324-10 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué en relaxant Marie-Agnès X... épouse Y..., pour des motifs de fait et droit erronés, a méconnu le sens et la

Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ". 3.

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.

L. 2411-8 et L. 2411-10 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 2°/ que l'employeur n'est

81, 131, 201, 206 du Code de procédure pénale, 5, 10 à 20, 25, 30 de la loi du 10 mars 1927 et alléguant l'irrégularité de son extradition en vertu des mandats d'arrêt des 2 mars 1988 et 23 juin 1988

qui exerce son activité dans les conditions irrégulières au regard des prescriptions de l'article L. 324-10 du même Code; que ce texte a vocation à s'appliquer en la cause ; "alors que le délit de