575, 2ème alinéa, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 85, 575 alinéa 2-

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 2021-0858 du préfet du Val-d'Oise du

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 1, 2, 3, 5, 6, et 27 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, sans délai et

340-1 du Code rural ; que les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 21 novembre 1991 ne définissaient que les modalités d'application de la loi ; que leur illégalité ne pouvait être sérieusement soulevée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er A-2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, modifié par l'article 1-2 du protocole

de l'année définies aux articles 2 et 3.

au dispositif ; qu'aux termes de l'article 1-2-2 de l'avenant n° 11 du 18 février 2000 à la Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 relatif à la durée et à l'aménagement

1, 2 et 3, sanctionne, notamment, le défaut de respect des délais prévus par les articles 1 et 2 de la transaction, étant observé l'article 3 n'en impose pas; que, selon l'article 1230 du Code civil,

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis de la convention des parties ; qu'aux termes de l'article 1-2 relatif à l'objet de la commande d'isolation acoustique à la société

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En l'absence de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de

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de l'Europe et des affaires étrangères, d'intervenir auprès des autorités tunisiennes ainsi que de toutes les organisations internationales compétentes, en application des articles 1, 2 et 7 de la convention

Considérant qu'il résulte du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que l'implantation de l'immeuble méconnaît les dispositions applicables en l'espèce, de l'article 1-2-01- 1 2. du règlement

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clause de non concurrence, une contrepartie financière ; qu'en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence inaugurée en juillet 2002 à un acte conclu en 1991, la cour d'appel a violé les articles

que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, pour des motifs pris de la violation des articles