pénal, L. 234-2, II, et L. 237-1, II ,du code rural et de la pêche maritime, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche ; -l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 14 décembre 1962 relatif à l'emplacement des ruches ; -le code

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 16.

-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Les installations et ouvrages fondés en titre sont dès lors soumis, en vertu du VI de l'article L. 214-6 du code de l'environnement, aux dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement

Par un second arrêté du 18 mai 2021, le maire a demandé, sur le fondement de l'article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, qu'il soit procédé à l'euthanasie du chien.

1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5

En troisième lieu, si l'arrêté contesté ne vise pas expressément les dispositions du II de l'article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime, il résulte toutefois des termes mêmes de cet arrêté

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

articles 211-1 à 211-5 du même code ; - le code de justice administrative.

-11 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le Berger d'Anatolie n'est pas au nombre des races répertoriées comme dangereuses au sens de l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime

code rural et de la pêche maritime et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée ; elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 211-

chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural, et condamne Mme Léa C... et Mme Claude D... à payer à Mme Maryse X... épouse Y... et Mme Mélanie Z... épouse A... la somme de 1 € à titre de dommages-intérêts

constater l'existence de fait d'un bail rural sur les parcelles B 212 et 213, commune de LESPUGUE (31) appartenant à Monsieur Jean-Paul Y..., d'une contenance de 1 ha 23a 90ca et de fixer le montant du

l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;

et agents désignés à l'article L. 215-5 du Code rural font foi jusqu'à preuve contraire, c'est à la condition qu'ils soient complets ; qu'il résulte des énonciations du procès-verbal dressé par le garde-chef

L. 211-11-1 du code rural et de la pêche maritime, il n'a pas été mis à même de présenter des observations ; s'il a été pris sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 211-11-1 du code rural

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté pré cité : " En application de l'article R. 214-119 du code rural et de la pêche maritime, l'évaluation éthique des projets est réalisée par le comité d'éthique défini