, alinéa 1, du code civil ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'accident dont M.

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

civil (devenue 1240 du code civil). » Réponse de la Cour 11.

pénale et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant également à relever, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

la réparation du préjudice propre que leur ont causé les actes constituant une atteinte à cette marque renommée, à tout le moins sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; qu'en l'espèce, les

maladie : 6 204,00 euros ' Dommages et intérêts pour inégalité salariale : 21 932,54 euros (Article 1240 du Code civil) ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral (Article L.1152-1 et L.1152-3 du

civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa t, L. 1243-11

1103 du code civil.

1240 du code civil ; 6°) ALORS QU'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant demandé dans les conclusions d'appel de M.etMmeU...

nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 5.

civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour 6.

à une indemnisation distincte de manquements distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, alinéa 2,

et suivants et 1240 et 1241 du code civil, de : - condamner la société Philips France commercial à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice d’anxiété ; - lui donner acte de ce

susvisé du 25 octobre 2012, en violation des articles 1351 (devenu 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant, d'office, qu'« alors qu'assistés d'un conseil, (les époux

, devenu 1240, du code civil, la demande de la société Gamma-Rapho tendant à voir M.