civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts

-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-9, L. 1225-4, R. 4624-21, en sa rédaction alors applicable, et L. 1332-4 du code

de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du code civil local, prévoit, en son article 4.1 concernant les modalités d'indemnisation pour le personnel non cadre

-1, L. 1226-7, L. 1226-9, et L. 1226-13 du Code du travail ; 2.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1231-1du code du travail, 1309, 1224 et 1228 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

-1 du code du travail, en lien avec les articles L.1224-3 et L.1222-6 du même code, et des articles 4 et 7 de la convention n°158 de l'OIT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

, 1104, 1227, 1229 et 1231-2 du code civil : A titre principal, constater la déchéance du terme du contrat et l’exigibilité des sommes dues, En conséquence, condamner M.

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

-1 et L. 1226-4 du code du travail.

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

du travail ensemble les articles 1134, devenu 1103 et 1104 et 1184 devenu 1224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

1226 2, L. 1226 3, L. 1226 4 du code du travail) et de l'article 20, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 2005 alors en vigueur (actuellement article L. 1224 3, alinéa 3 du code du travail) que la personne

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

, alors « que selon l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son

-1, L. 1224-1 et L. 1233-3 du Code du travail.