Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 5-1

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du

arrêt est définitif.

Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 13

Suède , arrêt du 26 mars 1987, série A n o 116, § 74).

Pologne - 1543/06 Arrêt 3.5.2007 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Refus illégal d'autoriser une manifestation et des réunions contre l'homophobie   : violation Article

Par suite, la Fédération de l'hospitalisation privée peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cet arrêté à l'appui de son recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 avril 2015

Violation de l'art. 3;Non-violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2;Non-violation de l'art. 3

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2;Non-violation de l'art. 3

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2;Non-violation de l'art. 3

    The circumstances of the arrest are in dispute between the parties. 12.

A...B...et autres dirigées contre l'arrêt n° 15MA02683, 15MA02705, 15MA02717, 15MA02718 de la cour administrative d'appel de Marseille du 7 novembre 2016 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2

Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation de l'art. 5;Violation de l'art. 13+2

X... une indemnité de 1 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1980 en réparation du préjudice résultant pour lui de l'inexécution d'un arrêté d'expulsion en date du 2 décembre

d'annuler la décision du 11 septembre 2007 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé une amende administrative de 5 500 euros pour violation de l'arrêté

définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »),   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans