Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 477 résultats pour « arrêt refusant une demande de mainlevée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 477 résultats pour « arrêt refusant une demande de mainlevée »
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Article 3
Est entendu par " bénéficiaire " ou " demandeur " de l'aide au sens du présent arrêté l'armateur du ou des navires faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Rémunération demandée par la caution, dans une limite fixée par arrêté.
Article 3
suivent la date de publication du présent arrêté, demander à figurer sur la liste prévue à l'article 1er.
Article R661-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35
Les demandes d'agrément sont adressées au ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel à candidatures. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces du dossier de demande.
Article D361-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 00
en mairie de cet arrêté, à peine de forclusion, sauf cas de force majeure.
Article R77-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 74
Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.
Article 7
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire, aux demandes d'autorisation de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public, déposés à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article D181-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 67
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.
Article R3122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées.
Article L3211-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 71
Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques.
Article R752-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet.
Article Annexe, 8
définis pouvant être partagés et limités), le président : Représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile ; Consent tous désistements de privilège, hypothèque et action résolutoire et autres droits de toute nature et donne mainlevée
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 83
Si un tiers porteur vient à se révéler et triomphe dans son action en mainlevée, l'opposant rétrocède les rompus acquis par lui et il lui est tenu compte de son prix d'achat.
Article R5127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
La requête tendant à la mainlevée de la mesure de consignation, mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 5127-2, est présentée sans forme par le détenteur des produits consignés.
Article 509
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
biens ou des droits de la personne protégée sauf ce qui est dit à propos des donations, tels que la remise de dette, la renonciation gratuite à un droit acquis, la renonciation anticipée à l'action en réduction visée aux articles 929 à 930-5, la mainlevée
Article R142-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89
La demande est adressée au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Les conditions de présentation et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Article D1143-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72
Les candidats adressent leur demande de nomination à l'autorité auprès de laquelle ils souhaitent exercer leurs fonctions.
Article 35
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des
Article 3
Les dérogations demandées conformément aux termes de l'accord-cadre visé à l'article 2 peuvent être accordées dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, par arrêté du commissaire de la République territorialement compétent.
Article 3
La demande d'agrément comporte les éléments mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
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