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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372567cd5801467741d696

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

sont pas caractérisées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

N, en date du 10 novembre 1987, qui, dans la procédure suiviec/Christian Z

61372537cd5801467741be9f

Cassation

25 juillet 1989

25 juillet 1989

publique ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs de fait ou de droit à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6610464ac9ea95b316fe40e2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

La mairie [Localité 4] a émis un arrêté de non-opposition en date du 14 juin 2019 à la suite d'une déclaration préalable DP n°078397 19E0029 des époux [W] en vue de la construction d'une véranda.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904957_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le 3 novembre 2018, ils ont déposé une seconde déclaration préalable portant rehaussement du muret existant et remplacement du portail existant, qui a fait l'objet, le 21 décembre 2018, d'un arrêté de

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2401563_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Rouen a pris le 20 juillet 2023 un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M.

Source officielle
CC

cr

ANS, en date du 26 avril 1990, qui, dans l'information suiviec/Roland Y

61372550cd5801467741cb37

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

à personne en danger ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02996_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable délivré par le maire de la commune de Turriers le 20 mai 2022 à la SCI les Baumelles

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db44

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

blanc seing, reprochés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309790_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable.

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f33

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575, alinéa 2 précité comme autorisant la partie civile à se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201664_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

plan local d'urbanisme intercommunal contesté a pour effet de rendre constructibles, par leur classement en zone U, des parcelles jusqu'à lors grevées d'une servitude d'emplacement réservé ; ainsi, un arrêté

Source officielle
CC

cr

N, en date du 18 janvier 1994, qui, dans l'information suiviec/Georges X

613725d6cd58014677420e4b

Cassation

21 novembre 1994

21 novembre 1994

l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306250_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Il pouvait donc être réalisé hors du cadre de l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 6 juillet 2022.

Source officielle
CC

cr

REIMS, en date du 18 mai 1989 qui, dans l'information suiviec/Daniel B

61372547cd5801467741c702

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

d'une entreprise privée ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien fondé de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401734_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

réalisés, sans autorisation, des travaux visant au raccordement électrique d'une antenne relais sur un pylône existant et que l'incomplétude du dossier d'information mairie, ne comprenant notamment pas l'arrêté

Source officielle
CC

cr

PARIS, en date du 9 juin 1993, qui, dans l'information suiviec/Georges Z

61372546cd5801467741c62a

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

commis les délits reprochés ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461442.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

communiquer la copie de l'avis défavorable à sa titularisation en qualité de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation émis par la commission administrative paritaire le 13 juillet 2021, de son arrêté

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1a8

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

chef d'escroquerie ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à contester le bien fondé de tels motifs, à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd66

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

les infractions reprochées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Annick Y

6137254acd5801467741c860

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

délit d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt

Source officielle

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