demandes, et qui a condamné Alcide Z..., pour violences volontaires, lesdites violences n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail supérieure à 8 jours mais ayant été exercées à l'aide d'une arme

Y... pour détention illégale d'armes de catégorie A, détention non autorisée d'armes de catégorie B et détention de marchandises dangereuses pour la sécurité publique sans justificatif régulier. 4.

J... a été condamné par la cour d'assises du Rhône, le 4 novembre 2018, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour les crimes de recel de vol commis avec usage ou menace d'une arme et en bande

été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996 ; qu'il a perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5.3.4 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement

The applicants complain under Article 6 § 1 of the Convention that the principles of adversarial proceedings and equality of arms were not respected in the proceedings before the TCC owing to the fact

In particular, was the principle of equality of arms respected in the proceedings before the Supreme Court in the applicant’s case (see   Lazarenko and Others v.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vols avec arme

gouvernement de l'Italie contre Persichetti pour l'exécution d'un arrêt de la 4ème cour d'assises de Rome du 16 février 1991 qui l'a condamné à 22 ans et 6 mois de réclusion pour participation à bande armée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Société océanique de pêche et d'armement "SOPAR",

confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par la défense et a confirmé le jugement entrepris ayant pénalement condamné le requérant du chef d'acquisition et détention d'armes

(véhicule dans lequel sera retrouvé le butin du vol à main armée commis le même jour à 18 h 00) et une voiture 205 immatriculée 1718 NK 69 pour le troisième ; que c'est à proximité de cette 205 que Roland

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups ou violences volontaires avec arme

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS (11ème chambre A) en date du 30 mai 1988 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 500 francs d'amende pour détention, sans autorisation, d'une arme

de ce pays africain " n'est pas diffamatoire ; "aux motifs que la présentation de Pierre X... à la fois comme marchand d'armes et comme démineur pour dépourvue d'aménité qu'elle soit n'est pas en soi

de la société ; " aux motifs que " l'applicabilité du décret permettant l'apposition de la mention " CE " sous les conditions préalables de soumission à un contrôle, ou de l'Annexe 1 excluant les armes

l’Europe, puis par son agente Elma Baković, du Ministère des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et du Commerce extérieur, le grief tiré des principes d’égalité des armes

Ahmid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et port d'arme prohibé de la 6ème catégorie

/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol commis avec usage ou menace d'une arme