La cour d'appel a, d'abord, retenu à bon droit que la disproportion des engagements de cautions mariées sous le régime légal doit s'apprécier au regard de l'ensemble de leurs biens et revenus propres et

En l'état de ces constatations et appréciations, dont il se déduit que, nonobstant la renommée de la marque semi-figurative « Elle », dont elle a reconnu l'intensité, aucun lien n'était susceptible de

admis à critiquer les motifs pour lesquels la chambre d'accusation a estimé que la durée de la détention provisoire n'excédait pas le délai raisonnable prévu par les textes visés au moyen, une telle appréciation

des ressources humaines de la société Meda Pharma à Mérignac, avait été reçue le 17 février 2006 par la société demanderesse, pour en déduire que c'était dans le cadre de cette société que doit être appréciée

des conclusions d'appel faisant valoir "qu'il tombe sous le sens que l'insuffisance professionnelle recouvre le taux de l'absentéisme important révélé par Mme Y...", et alors, d'autre part, que pour apprécier

en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 811 572,23 francs, 134 545,50 francs et 72 732,07 francs les préjudices économiques d'Annick A... et de ses filles Julie et Sophie ; "aux motifs que, pour l'appréciation

d'accusation a renvoyé X... devant la cour d'assises sous l'accusation de viols, commis courant 1982 et 1983, sur mineure de 15 ans par ascendant légitime ; " alors que, si la chambre d'accusation apprécie

au motif essentiel qu'elle était dans l'incapacité de justifier de son changement d'activité en 1977, alors, d'une part, que la valeur et la force probante des présomptions invoquées doivent être appréciées

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit apprécier

dans la décision de première instance; qu'elle a ainsi violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, que les besoins du créancier de la pension alimentaire doivent être appréciés

au jour où le licenciement a été prononcé et au regard des éléments d'appréciation dont disposait l'employeur pour fonder sa décision ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de cause économique

que les justificatifs produits par José X... font apparaître une très faible indemnisation des victimes eu égard au montant des condamnations ; que le comportement de José X... doit également être apprécié

statut libéral, alors que, en premier lieu, en énonçant, d'une part, que le salarié ne pouvait obtenir le remboursement de sommes versées à des tiers, et, d'autre part, que son préjudice devait être apprécié

, d'une part, lorsque l'appel est seulement formé sur la prestation compensatoire, le divorce étant définitivement acquis, c'est à ce moment de la dissolution du mariage que la disparité doit être appréciée

exclut cette intervention lorsqu'il existe une contestation sérieuse portant non pas sur l'existence du trouble, mais précisément sur ce caractère illicite, qui cesse alors d'être "manifeste"; que l'appréciation

Y... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause de licenciement alléguée s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail

1 / que la cour d'appel qui, après avoir déclaré que le fait susceptible d'avoir fait perdre à son père la nationalité française est l'accession à l'indépendance du Sénégal, le 20 juin 1960, a apprécié

l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages ; que cet indice est autorisé seulement pour les dettes d'aliments et les rentes viagères ; que l'arrêt, qui en valide l'utilisation pour l'appréciation