, et l'article 2224 du code civil par refus d'application. 3.

Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce que le président de la chambre de l'application des peines a constaté le désistement d'appel de M.

ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de sommes à titre d'indemnisation des jours fériés non travaillés, autres que le 1er mai coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire, en application

cotisations sociales dues par la société Lemerle pour les années 1989 et 1990, comme s'étant substituées à une prime de bilan attribuée précédemment, les sommes qu'elle a versées à ses salariés en application

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'un décret précisant les modalités d'application d'une loi n'en diffère pas la date d'entrée en vigueur ; qu'en jugeant que l'article L

30 novembre 1999) a accueilli le recours du CHU ; Attendu que la Mutualité générale des PTT fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant l'application

de l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale et s'inscrivait dans l'application des principes de procédure ayant pour but de garantir les droits de la défense ; qu'en retenant ainsi que le litige

inapplicables à l'association Arts et Vie les conventions collectives nationales des organismes de tourisme (n° 3175) et du tourisme social (n 3151) et d'avoir débouté la salariée de ses demandes en application

à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1991 du conseil municipal de la commune de Saint-Philippe (La Réunion) arrêtant le projet de révision du plan d'occupation des sols et mettant en application

jugement, en date du 21 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération, en date du 11 mai 1990, par laquelle le conseil municipal de Kaysersberg a décidé l'application

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1993, l'ordonnance du 12 juillet 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet au Conseil d'Etat en application

territorial et professionnel un tout indivisible, de sorte que, sauf dispositions conventionnelles expresses l'autorisant en application de l'article L. 2222-6 du code du travail ou accord des parties

    Following the hearing held on the date fixed, the Court declared the application admissible on 8 June 1999 [1] . 13.

    Whether the application should be struck out 1.     The Government’s unilateral declaration 39.

Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation manifeste des textes susvisés, par refus d'application" ; Mais attendu que M.

de l'article L. 1224-1 du code du travail sont remplies ; qu'une application volontaire de ce texte, en application d'un dispositif conventionnel, suppose l'accord exprès du salarié concerné et, lorsque

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner