convention collective, quand le bénéfice de cette reprise d'ancienneté en plus du coefficient de la nouvelle classification ne pouvait lui être accordé que si la nouvelle classification lui était d'application

de l'article 26 de la convention collective du 16 novembre 1971 et rappel de salaire pour reconstitution de carrière en application de l'avenant 177 du 12 février 1993, application du coefficient 264

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 relative à l'expulsion - Application immédiate quelle que soit la date des condamnations

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 - Expulsion des étrangers - Application immédiate, quelle que soit la date des condamnations

TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION IMMÉDIATE DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS DOUCE (RÉTROACTIVITÉ IN MITIUS) - RESTITUTION DES POINTS RETIRÉS AU TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DU FAIT DE CONTRAVENTIONS

fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2001) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents et d'avoir ordonné l'application

cour d'appel d'avoir violé les règles françaises de conflit de lois, l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 et les principes de l'ordre public au sens du droit international privé, en ayant fait application

du Code civil, ou bien que la demande de divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal doive primer sur la demande de séparation de corps pour faute au vu des dispositions d'application

définitive par arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 1999, les conditions de validité du congé délivré ne pouvant alors s'apprécier qu'à cette seule date, notamment au regard de la législation nouvelle d'application

CHARGE UNE PARTIE DE L'INDEMNITE, CETTE FRANCHISE N'EST PAS OPPOSABLE AU BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE EN CE QU'ELLE EST CONTRAIRE AUX NOUVELLES CLAUSES-TYPE INCLUSES DANS CETTE ANNEXE I, QUI SONT D'APPLICATION

, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES ONT ETE REDIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI FAIT APPLICATION

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

devant la Cour de cassation, ne pouvait être regardé comme un défendeur n'ayant pas constitué avocat, à l'égard duquel le délai de signification du mémoire en demande est porté à cinq mois ; Que l'application

qui concerne la répartition des sièges entre les collèges électoraux, qu'en ce qui concerne la répartition du personnel dans les collèges ; Attendu que la décision de l'inspecteur du Travail, d'application

suite de l'évolution de la jurisprudence, une clause prévoyant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, l'employeur a bien édicté des règles plus favorables au salarié et donc d'application

prix du bail renouvelé sur la base de la valeur locative alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 145-34 du Code de commerce ayant remplacé l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 et d'application

dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt sur lesquelles se fonde la commune sont entachées d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure dès lors que leur application