qu'il a formée en vue de la restitution de la taxe établie sur le fondement d'une simple circulaire, en méconnaissance des règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant

[U], l'arrêt énonce qu'aux termes de la traduction du mandat d'arrêt européen figurant au dossier, la chambre de l'instruction ne peut déterminer ni le mandat d'exécution roumain sur le fondement duquel

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SIEGEL, DONT LA LIQUIDATION DE BIENS EST CONFIEE AUX SYNDICS, LES EPOUX [Z], FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION D'UN DE SES FONDS

qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1469 du code civil sur les fonds fournis à la communauté par elle, "Soit jugé que monsieur [C] sera condamnés en tous les dépens ainsi qu'à

2016 et l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2017, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation

l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'abus de confiance a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

Les prévenus ont soutenu, devant les juges du fond, que la procédure était irrégulière car la demande adressée par les autorités françaises aux autorités britanniques, le 17 octobre 2017, sur le fondement

Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s'il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. 9.

La société Allianz vie a saisi ce même juge à fin que soit reconnue l'insaisissabilité des fonds placés sur ces contrats d'assurance sur la vie.

de l'Institut de France et des académies, de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure

Stéphane, contre le jugement du tribunal de police de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui, pour non-respect du repos d'un apprenti un jour de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le

confirmer le jugement qui avait dit l'assureur tenu de la garantir du préjudice résultant d'un vol ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en considérant que M.

2000, 19 avril 2000 et 3 avril 2001, la saisine des juges d'instruction a été étendue à des faits nouveaux retenus sous les qualifications d'abus de biens sociaux, recel de ce délit, faux et usage de

grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 juin 1998) d'avoir rejeté leur demande en annulation de la donation en ce qu'elle était fondée sur les dispositions des articles 1421et suivants du

peines du juge de l'application des peines étaient des mesures d'administration judiciaire ; que la requête était aussi irrecevable qu'hors délai, mal fondée et actuellement devenue sans objet ; "

Jean-Philippe X..., 2°/ Mme Stéphanie Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1994 par le tribunal d'instance d'Amiens, au profit de Mme Lydie Y...

du fond compétent ; qu'en jugeant qu'il était indifférent que Mme M... n'ait pas contesté la saisie litigieuse devant le juge de l'exécution, quand cela faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa