le 6 décembre à 24 heures et que l'appel contre l'ordonnance entreprise a été formé avant l'expiration de ce délai ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application

le 6 décembre à 24 heures et que l'appel contre l'ordonnance entreprise a été formé avant l'expiration de ce délai ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application

mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, 186, 192, 216 de la loi

que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix de location supérieur à celui fixé en application des dispositions de la loi est nulle de plein droit ;

répondait pas à l'une des conditions posées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 et que le ministre était dès lors tenu de rejeter sa demande d'inscription à l'examen professionnel organisé

1er septembre 1948, 2 et 3 du décret du 22 août 1978, applicables en la cause ; Attendu qu'à l'expiration du terme fixé par le contrat de location, conclu en application de l'article 3 ter de la loi

en bout de chaîne faisait partie intégrante de l'atelier de travail des métaux dont l'exploitation avait été régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 28 avril 1958 pris en application de la

67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE -Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 - Autorisation d'installer un ouvrage présentant les caractéristiques d'un ouvrage permanent - Illégalité

La cour statue sur les prétentions des parties en examinant les éléments de preuve et l'application de la loi aux faits établis, confirmant, infirmant ou réformant en partie la décision antérieure selon

domaine » ; que la société Marianne a dressé un rapport mentionnant qu'elle avait identifié une économie possible au titre de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale, en application

cour d'appel aurait fait rétroagir la revalorisation à une date antérieure à sa décision, méconnaissant ainsi le principe susvisé et violant les dispositions du décret du 20 février 1975 prises en application

décision en délibéré ; Attendu que pour écarter cette argumentation, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application

tant au regard des règles de poursuite applicables que de leurs éléments constitutifs et de la nature des intérêts protégés ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a fait l'exacte application

des parties civiles, au greffe de la cour d'appel, soit plus de dix jours après l'expiration du délai prévu par l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a fait l'exacte application

de la loi du 6 juillet 1989, en vigueur lors de la conclusion du bail, que ce régime et, partant, la renonciation non équivoque à la loi du 1989, l'a affranchi des travaux de mise aux normes fixées par

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique ; Vu la loi organique n° 98-105 du 24 février

Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision" ; Attendu que, pour confirmer le montant de la consignation qui avait été fixée par les premiers juges, en application

Aït A... a délivré congé à ses locataires, pour le 14 juillet 1989, pour vendre l'appartement ; qu'il les a assignés pour faire déclarer le congé valable; que les époux Y... ont alors demandé l'application