PARIS, toque : G0031 (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2021/045540 du 03/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : En application

personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 3] [Localité 4] représenté à l'audience par Mme Anne BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que M. [R] [M] est irrecevable à faire la preuve qu'il a la nationalité française par filiation.

Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que M. [F] [X] est irrecevable à faire la preuve qu'il a la nationalité française par filiation.

Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que Mme [C] [W] est irrecevable à faire la preuve qu'elle a la nationalité française par filiation.

Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que M. [Y] [E] est irrecevable à faire la preuve qu'il a la nationalité française par filiation.

Le jugement a déclaré, en application de l'article 30-3 du code civil, que M. [R] [N] est irrecevable à faire la preuve qu'il a la nationalité française par filiation.

PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2022, en audience publique

PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2025, en audience

obligation contractée, et en conséquence d’être modulée par le juge en vertu de l’article 1231-5 du code civil ; Compte tenu du montant que l’indemnité forfaitaire représente et de son caractère cumulatif

GÉNÉRAL près la cour d'appel de Paris - Service nationalité [Adresse 2] [Localité 3] représenté à l'audience par Madame BOUCHET-GENTON, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application

Accordingly, the lustration proceedings and the cumulative application of the rules had placed an unrealistic burden on the applicant in practice and did not respect the principle of equality of arms.

Sur l'application de l'article 30-3 du code civil Le ministère public demande à titre principal à la cour de dire que Mme n'est pas de nationalité française.

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à celui qui revendique la nationalité française d'en rapporter la preuve, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité

Par ordonnance du 1er décembre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la transmission du dossier au procureur général pour saisine de la chambre de l'instruction, en application de l'article 706-120

Ce dernier a été reconnu français par filiation paternelle en application de l'article 17 du code de la nationalité française telle que modifié par la loi du 9 janvier 1973 par jugement du tribunal de

Ce dernier a été reconnu français par filiation paternelle en application de l'article 17 de la loi du 9 janvier 1973 par jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 13 mars 2014, comme

de l'article 57 du Code général des impôts qui n'entre pas au nombre des textes dont l'application peut donner lieu au droit de visite institué par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui

de l'article 57 du Code général des Impôts qui n'entre pas au nombre des textes dont l'application peut donner lieu au droit de visite institué par l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales qui

de l'article 57 du Code général des impôts qui n'entre pas au nombre des textes dont l'application peut donner lieu au droit de visite institué par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales qui