du 1° de l'article L. 4614-12 lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement et celle menée en application du 2° de l'article L. 4614-12 en cas de projet important modifiant

du quota de thon rouge de l'Océan atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2009 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

permettant, lors de ses promotions, d'obtenir par le jeu des remises des prix artificiellement bas, contournant ainsi les dispositions de l'article 32 de l'ordonnance susvisée sur la pratique anti-concurrentielle

Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que l'association UNI 82 interviendrait sur un marché concurrentiel.

intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application

[Y], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Flac, représentée par son liquidateur amiable, M.

déloyale " ; que la société X..., soutenant que les propos publiés constituaient une diffamation, a invoqué la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que pour écarter l'application

La société L'ILLUZION76 ne démontre pas l'existence d'un contrat signé auprès d'un fournisseur d'électricité du marché concurrentiel sur la période considérée.

Elle soutient qu'elle doit être assujettie aux impôts commerciaux dont la taxe sur la valeur ajoutée fait partie dès lors qu'elle exerce une activité concurrentielle, dans des conditions similaires à celles

2 conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 3.

) - sur la participation à l'élaboration d'un projet concurrentiel : aucune preuve n'est rapportée de ce fait.

Pour condamner la société EPSI à verser à la société Mat Plast une certaine somme en réparation de son préjudice concurrentiel lié au non-respect de son exclusivité de distribution des produits « Shini

pouvoir spécial du gérant INTIME : Monsieur Erick Y... ... 49330 BRISSARTHE comparant, assisté de Monsieur Nicolas Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa

assisté de Me Pierre-olivier VILLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1917 substitué par Me Clothilde DUCONGÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E1917 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que les royalties afférentes aux produits de la marque Polyflam, en application du second brevet déposé le 27 mars 1997, figureront pour

indemniser que le préjudice résultant du pillage illicite d'investissements et de savoir-faire, tels des frais de conception, de mise au point, de communication ou encore la perte de l'avantage concurrentiel

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa