Robert X..., demeurant : Peisey-Nancroix, 73210 Aime, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de l'association Foyers des

dernier acte de poursuite ; que l'action engagée le 29 octobre 2007, plus de trois mois après le dernier acte de procédure, était prescrite (arrêt attaqué, p. 2, motifs, et p. 3) ; ALORS QUE deux appels

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Amice Soquet, société anonyme, dont le siège est Le Vieux Manoir, 22250 Lanrelas, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1995 par la cour d'appel

arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise au profit de la société Cybernetix ; que le CEPME a assigné les époux Y... en exécution de leurs engagements de caution ; que les époux Y... ont appelé

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2002), que la société Théâtre Le Rex, locataire de locaux à usage de cinéma, a conclu avec Mme X... trois conventions successives

Jean-Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 7 janvier 1997, qui, pour exploitation abusive du travail d'autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 26 JUIN 1973, QUI A RELAXE

[X] [J] [A] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-15.477 contre un arrêt rendu le 19 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 - chambre 5), dans le litige l'opposant

X... lequel faisait valoir que la caisse avait dans ses conclusions de première instance puis d'appel, soutenu successivement ces deux interprétations contradictoires, et ne lui avait pas produit le document

d'autre part, qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985, aucune hypothèque ne peut être inscrite postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel

l'accident, alors, selon le moyen, que la faute du conducteur ne limite, ou n'exclut, la réparation du dommage qu'il a subi, qu'à la condition qu'elle soit en relation avec ce dommage ; que la cour d'appel

Jean Y..., demeurant tous deux..., 78120 Sonchamp, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Dethleffs Gmbh, dont le

SOUTENAIT QUE LES IMMEUBLES GREVES PRETENDUMENT DES DROITS CEDES ETAIENT SA PROPRIETE EXCLUSIVE ET QUI MANIFESTAIT LA VOLONTE D'EXERCER LE RETRAIT LITIGIEUX LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police l'ayant condamné par itératif

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a successivement examiné les deux lettres adressées par l'INPI

AFFAIRES FAIT APPARAITRE UNE MOYENNE DE " MOINS DE 50. 000 ANCIENS FRANCS PAR DOSSIER, CHIFFRE MODERE ET JUSTIFIE " ; QU'APRES S'ETRE AINSI EXPLIQUEE SUR LE NOMBRE DES DOSSIERS EN LITIGE, LA COUR D'APPEL

Rivoire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, dont le siège est à Vienne (Isère),

DEPOSEES PAR LES APPELANTS NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA RESPONSABILITE SOIT RECHERCHEE SUR UN DES AUTRES FONDEMENTS CONTENUS DANS L'ASSIGNATION ; ATTENDU TOUTEFOIS QUE, DANS LEURS ECRITURES SUCCESSIVES