du bruit est supérieure à 8 heures ; qu'en l'espèce, si les mesures techniques ont été réalisés sur une durée de 2 heures et 12 minutes, il n'est pas contesté que le bruit en cause a une durée d'apparition

réside, pour l'apporteur, dans l'attribution de droits sociaux qui lui confèrent dans le capital social des droits proportionnels à ses apports ; que dès lors, en retenant que la contrepartie de l'apport

pur droit, substitués à ceux critiqués par le moyen, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui a constaté que le tiers n'avait apporté

Z... conservait pour lui seul le produit de la vente de l'appartement indivis de Mandelieu bien que l'acte ait visé la vente de "l'appartement de Mandelieu jusqu'à la vente éventuelle de celui-ci au seul

assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2008 ; que, par acte notarié des 5 et 9 novembre 2007, la SEMIS a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement

, après la réception des travaux prononcée le 29 novembre 1979, dans un appartement du deuxième étage, un arrêt du 20 septembre 1983, statuant en référé, a condamné la SCI, avec la garantie partielle de

.. architecte, depuis décédé et aux droits duquel viennent ses héritiers, les consorts ZX..., chargé la société Fougerolle, entrepreneur, de la contruction d'un groupe d'immeubles comportant 140 appartements

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en matière de référé (Paris, 10 janvier 2003), que, l'appartement de M. et Mme X... a, sur poursuites de saisie immobilière exercées

[G], s'agissant de l'appartement de [Localité 1], ne pouvait être analysée comme une demande nouvelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 564 du code

Y..., locataire en vertu d'un engagement de location du 3 mars 1980, conclu sous le régime de la loi du 1er septembre 1948, d'un appartement de cinq pièces au cinquième étage et d'une chambre au sixième

partiel d'actif, qui s'il prévoyait que la société apporteuse faisait apport de "tous les biens et droits ci-après désignés dépendant de la branche meunerie" et comportait une clause de désignation des

, a répondu : "au début, nous faisions visiter l'appartement par l'intermédiaire de M.

[V], que les dégâts des eaux de cet appartement étaient dus aux aménagements privatifs réalisés dans l'appartement de M.

Le 12 mars 2015, la préfecture de Gap a notifié à madame [Y] un arrêté d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation de l'appartement pour cause d'inhabitabilité au regard de la superficie

réclusion criminelle et a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille de l'article 131-26 du Code pénal pendant 10 ans à l'encontre dudit accusé; "alors que, d'une part, il appert

grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 18 février 2014, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

B... d'établir que sa soeur avait occupé l'appartement à titre gratuit, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

préjudice ; " aux motifs que : " Yannick X... qui dans la soirée du 28 juin 1985 reconnaît avoir " bu beaucoup d'alcool " lors d'une réunion amicale qui avait eu lieu chez Provent, locataire d'un appartement