Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 1991 l'ordonnance en date du 27 juin 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la possibilité d'interjeter appel appartient

X... une somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

demande de réintégration dans la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

présentée devant le tribunal administratif par la société à responsabilité limitée "Le Copacabana" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au cours de l'année 1989 ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

afin de confier ce service au SIVOM de la communauté du Béthunois à compter du 1er janvier 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu le décret du 30 décembre 1936, modifié notamment par les décrets n° 47465 du 19 mars 1947 et n° 69-1012 du 5 novembre 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. - Appel. - Recevabilité. - Délai d'appel.

CETAT54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.

. - APPEL. - APPEL PROVOQUE. -