La société Generys a saisi la cour d'un recours en annulation contre cette sentence le 31 décembre 2024 (dossier n°250004).

délai conventionnel de 5 mois dans lequel celui-ci devait statuer avait été prorogé le 25 octobre 1990 sans fixation de la durée de cette prorogation ; Attendu que, pour rejeter la demande en annulation

Picardie et la société Graves Oise d'autre part, un litige est survenu sur l'arrêté des comptes et a donné lieu à une procédure d'arbitrage ; que les sociétés du groupe Mouret ont formé un recours en annulation

arbitrale a condamné la société Duarib à payer une somme à la société Jallais ; que la société Duarib a formé un recours en annulation de la sentence ; qu'elle a notamment exposé avoir appris, après le

A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1484 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE CETTE SENTENCE EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE LA DESIGNATION DU TIERS ARBITRE ; QUE,

Ordonne l'exécution provisoire de la sentence ; 12. Le 16 décembre 2021, la société PAD a formé un recours en annulation contre cette sentence devant la cour de céans. 13.

relative à la validité de la clause compromissoire stipulée dans le contrat administratif conclu entre l'INSERM et la fondation, d'avoir déclaré cette clause valable et d'avoir rejeté le recours en annulation

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1991) d'avoir rejeté le recours en annulation formé par les consorts X... contre une sentence arbitrale

arbitrale rendue, ce ne peut être que dans ses motifs et à l'appui de l'annulation de la sentence décidée au dispositif ; qu'en décidant le contraire, pour s'autoriser à prononcer la nullité de la clause

modernes du béton que celle-ci estimait défectueux, les deux sociétés saisirent de leur différend la juridiction arbitrale statuant, selon le compromis, comme amiable compositeur ; que, sur recours en annulation

S.A.M.I.) demande au Conseil d'Etat : 1°) de réviser une décision en date du 1er mars 1989, par laquelle il a rejeté la requête de la SOCIETE DES AFFRETEURS MARITIMES INDOCHINOIS (S.A.M.I.) tendant à l'annulation

contenue dans le contrat en vue d'obtenir le remboursement du prix et le paiement de dommages-intérêts ; que la société s'est portée reconventionnellement demanderesse en dommages-intérêts ; qu'une sentence

L'omission de statuer ne constitue pas cependant, ainsi d'ailleurs que la société Beaux jours l'admet expressément dans ses écritures, un motif d'annulation de la sentence arbitrale.

cas, de l'exécution provisoire ; qu'en décidant du contraire, pour écarter le recours en annulation de la sentence arbitrale, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble I'article 1484 du nouveau

premier, deuxième et quatrième moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que l'Etat du Qatar fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1996) d'avoir rejeté son recours en annulation

au paiement de l'intégralité de ses honoraires, dont ils ont fixé le montant ; Attendu que la société Fougerolle reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 12 avril 1991) d'avoir rejeté son recours en annulation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la sentence déférée à raison des conflits d'intérêt du Cabinet MARXER and PARTNER entraînant un

qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief ; Attendu que la société Côte-d'azur holding a formé un recours en annulation contre une sentence arbitrale

C... à interjeter appel d'une sentence arbitrale mais lui permettait de saisir la cour d'appel d'un recours en annulation dirigé contre une telle sentence en sélectionnant l'onglet « autre recours à la

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1993), d'avoir rejeté le recours en annulation