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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01090

Cassation

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[E] au motif d'un doute sur la fiabilité des mesures du cinémomètre alors que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle qui ressort

Source officielle

Page 13 sur 62915

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300474

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La locataire fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation statutaire au 1er octobre 2013 à la somme annuelle de 66 000 euros hors taxes, alors « que l'objet du litige est déterminé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

des intérêts avant l'assignation des cautions le 24 avril 2013 alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740534f

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

périodiques, par trimestrialités ; Attendu que la société Métrobus fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions, annuelles

Source officielle
CC

soc

61372435cd5801467741392b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Régis X... , engagé en 1992 par la société AC Nielsen en qualité d'enquêteur vacataire, est devenu, à compter du 1er janvier 1996 , enquêteur intermittent à garantie annuelle (statut CEIGA) et s'est vu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00369

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'évaluation de la compétence est formalisée à l'occasion de l'entretien annuel, tel que prévu à l'article 7'' ; que l'absence d'entretien annuel d'évaluation ou le retard dans la tenue de celui-ci ne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00486

Cassation

19 mars 2024

19 mars 2024

la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire de l'exposant ; que cet acte ne pouvait être regardé comme « isolé », et devait dès lors être annulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00038

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Toutefois, le moyen, qui fait grief à la cour d'appel d'avoir annulé en sa totalité l'AMR cependant que les faits justifiant cette annulation ne concernaient qu'une partie des marchandises visées dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e5a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

À raison de l'absence d'entretiens annuels sur sa charge de travail Un salarié soumis à une convention de forfait en jours doit bénéficier d'entretiens annuels sur sa charge de travail et ,

Source officielle
CC

soc

6137231ccd580146774058ef

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chambéry, 28 juin 1995) d'avoir fait droit à la demande en paiement du salarié d'une prime de résultats, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une prime annuelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01141

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de prime annuelle de sûreté aéroportuaire et de dommages-intérêts, alors « que le versement de la prime annuelle de sûreté aéroportuaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00083

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 2°/ que la méconnaissance par l'employeur de son obligation légale d'organiser un entretien annuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00532

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

1er février 2005 ; que la relation de travail s'est poursuivie au-delà du terme du 31 juillet 2005 ; que le 1er avril 2007, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée incluant un forfait annuel

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100642

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Avocat de sa demande d'annulation de la délibération du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse du 6 janvier 2017 modifiant l'article 8.1.1.3 du règlement intérieur du barreau de Toulouse

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200313

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

excède 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, que ce règlement AUXAD a donc pour conséquence d'opérer une distinction, au sein d'une même catégorie objective de personnes en fonction du montant

Source officielle
CE

2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149891

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Vu le recours, enregistré le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juillet

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?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665568

constitutionnel

24 janvier 1968

24 janvier 1968

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665649

constitutionnel

25 octobre 1973

25 octobre 1973

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665669

constitutionnel

5 juillet 1973

5 juillet 1973

) - Annulation

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000017665792

constitutionnel

28 juin 1978

28 juin 1978

) - Annulation

Source officielle