Codes de loi français

Article 244 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 58

. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique

Article 2

Sont éligibles les prêts qui présentent l'ensemble des caractéristiques suivantes : - un différé d'amortissement minimal de douze mois ; - une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l'issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle

Article Annexe Avenant Convention

exploitation des lignes dénommées à l'article 4 de la convention du 21 mai 1889 que pour les travaux complémentaires prévus au dernier paragraphe de ce même article, sera abaissé à quatre francs soixante-cinq centimes pour cent ( 4 fr. 65 p. 100) amortissement

Article 171 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

immobilisations amortissables au 31 décembre 1976 doivent faire apparaître, en annexe aux bilans arrêtés après cette opération, les montants, éventuellement corrigés des mouvements intervenus au cours de l'exercice, des valeurs d'origine réévaluées et des amortissements

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

émettrices pour assurer le service de leur dette, ainsi que, le cas échéant, toute somme destinée au remboursement anticipé, partiel ou total de l'emprunt ; 9° D'assurer le service financier des titres ; paiement des coupons, remboursement des titres amortis

Article R1126-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

d'échéance de la prescription quinquennale ou conventionnelle ; 2° La désignation précise et détaillée et le montant des sommes ou valeurs quelconques, y compris les lots et les primes, mises en paiement à la suite d'opérations telles que rachat, amortissement

Article D211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

l'exception des comptes " Report à nouveau ", " Résultat de l'exercice ", " Provisions pour risques et charges ", " Différences sur réalisations d'immobilisations ", " Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition ", " Amortissements

Article D214-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 36

innovant du projet et ses perspectives de développement économique ; 2° D'un dossier comptable et financier comportant les éléments de calcul annuel du montant des dépenses de recherche et développement, le résultat net augmenté des dotations aux amortissements

Article R214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

parties bien informées et consentantes, dans le cadre d'une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale ; b) Ils sont fondés soit sur des données de marché soit sur des modèles d'évaluation, y compris des systèmes fondés sur le coût amorti

Article R314-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34

à l'établissement ou au service ; 2° L'état des dépenses de personnel issu notamment de la déclaration annuelle des salaires ; 3° Une annexe comprenant un état synthétique des mouvements d'immobilisations de l'exercice, un état synthétique des amortissements

Article R314-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 ; 8° Les frais liés aux actions de prévention en santé publique, à l'exception des actes et traitements mentionnés au 5° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; 9° Les dotations aux amortissements

Article R452-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

produits et charges de l'exercice entrant dans l'établissement de l'autofinancement net servant d'assiette à la part variable de la cotisation additionnelle prévue au b de l'article L. 452-4-1 ne sont pas pris en compte, outre les dotations aux amortissements

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s'il est tenu à une comptabilité commerciale, ou à la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

assimilés (administration des impôts) A 637 : Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes) A 65 : Autres charges de gestion courante A 66 : Charges financières A 67 : Charges exceptionnelles A 68 : Dotations aux amortissements

Article Annexe 2

. - ÉTAT PRÉVISIONNEL DES DÉPENSES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT DÉSIGNATION DES IMMOBILISATIONS PRIX AMORTISSEMENT PRORATA D'UTILISATION AMORTISSEMENT IMPUTÉ en R&D a) Immeubles, acquis neufs ou achevés à partir de 1991 : 2.

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

fiduciaire sont inscrits au bilan du constituant ; 3° Le fiduciaire doit respecter les engagements, pris dans le contrat de fiducie, suivants : a) Inscrire dans les écritures du patrimoine fiduciaire les biens ou droits transférés ainsi que les amortissements

Article Annexe

Amortissements des immobilisations. 280. Amortissements des immobilisations incorporelles. 2803. Frais d'études, de recherche et de développement. 2804. Subventions d'équipement versées. 2805.

Article Annexe 61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Titres immobilisés (droit de propriété) 272 : Titres immobilisés (droit de créance) 274 : Prêts 275 : Dépôts et cautionnements versés 276 : Autres créances immobilisées 28...9 Annulation et réduction de titres de recettes des amortissements

Article 3

revenu) ; - données fiscales extraites des déclarations annexes à la déclaration de revenus déposées par les contribuables concernant les revenus fonciers (dispositif fiscal, nombre d'immeubles et de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement