AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
Par conclusions en date du 24 février 2026, communiquée à la partie adverse par courrier recommandé, l’URSSAF d’Alsace a soulevé l’irrecevabilité de la demande de Mme [O] faute de saisine du juge de l’
Source officiellePage 13 sur 386
PPEP Civil
69deb49fcdc6046d473f9949
7 avril 2026
7 avril 2026
[Y] [Z] a attrait la société HT Bois Alsace, prise en la personne de M.
Source officielle