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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501505_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
lui demande le remboursement de la somme de 675,96 euros concernant un trop perçu de prime d'activité et de la somme de 326,25 euros concernant un trop perçu d'allocation logement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311205_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mme B a été bénéficiaire d'un trop perçu d'allocation logement de 1 055,09 euros, qu'elle ne conteste pas. La Caf lui a demandé le remboursement par courrier du 9 novembre 2023. 2.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2104121_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par la suite, informé d'une évolution défavorable dans ses ressources compte-tenu de l'arrêt du versement par la caisse d'allocation familiale de Paris à l'intéressée de l'allocation logement, le centre
Source officielleChambre 1-8
6364ba39e405357f749ea538
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A compter du mois de juillet 2016, la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de l'allocation logement.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a80d41e0057d43e2ba
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle a perçu en août 2021 une allocation logement de 353 euros correspondant à un rappel sur la période du 1er au 30 juin 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b3
23 mai 2016
23 mai 2016
Les revenus actualisés de Chantal Y... s'élèvent à la somme mensuelle de 827, 81 € au titre de ses pensions de retraite, outre 317, 29 € d'allocation logement et 133, 10 € d'allocation de soutien familial
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2101090_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / a) L'allocation de logement
Source officielleChambre 3 A
6322c0cae2d0c6fcb0c3c8c2
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que Monsieur et Madame [K] n'apportaient pas la preuve de la suppression de l'allocation logement et admettaient que les frais de santé étaient remboursés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200125
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir la caisse d'allocations familiales des Vosges condamnée à lui verser directement les allocations logements indûment
Source officielleJuge unique
DTA_2101685_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
familiales de la Guadeloupe de lui verser l'allocation logement qui lui est due des mois de mai 2019 à avril 2020 ; 6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de procéder
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2406815_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de l’Aude le 5 novembre 2024 d’un montant de 2 484 euros au titre d’un indu d’allocation logement sociale du 1er janvier
Source officielleChambre 1-7
6274bb2f2799a9057d5dce6f
5 mai 2022
5 mai 2022
Les allocations logement sont versées pour le compte du locataire qui en est le bénéficiaire.
Source officielle3ème Chambre
62c7caa5cb8dca058e3e7cb3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les appelants exposent que la CAF ayant suspendu le versement de l'allocation logement à compter de juin 2020 en raison de la non décence du logement, ils ne devaient verser que 462 euros par mois pour
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a266
19 décembre 2007
19 décembre 2007
F. de l'existence d'un bail et du paiement des loyers refusés par le bailleur et ainsi du bénéfice de l'allocation logement du 1er juillet 1998 au 15 avril 2004, confirmer en conséquence la décision entreprise
Source officielleM. CHEYLAN
DTA_2202748_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
en appartement avec allocation logement temporaire ; il a par la suite été hébergé au sein du dispositif d'hébergement d'urgence de droit commun jusqu'au 7 juin 2022, date à laquelle il a quitté la structure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502849_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
dès lors qu'il ne perçoit plus l'allocation logement ; - le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à son droit au logement.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301369_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, Mme B A, demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette d'aide d'allocation logement (ALF).
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2205166_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir l'aide personnalisée au logement et l'allocation logement familiale.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2301460_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de remise gracieuse de son indu d'allocation de logement familiale (ALF
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2104669_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de dette d'un montant de 1 451,97 euros au titre d'un indu d'allocation logement à caractère social, référencé IN4-3 pour la période
Source officiellePage 13 sur 6295