le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du pourvoi incident formé par Mme X... : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement fondée sur la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part

, deuxièmement, que le jugement avait considéré que l'entreprise avait été informée de la maladie par ses salariés dès lors que les arrêts de maladie figuraient sur les bulletins de salaire établis par

n'avait pas été supprimée mais intégrée dans le salaire de base de l'intéressé qui bénéficiait d'un salaire assez nettement supérieur au minimum conventionnel; alors, en outre, que la cour d'appel n'a

des rappels de salaire et des indemnités de rupture; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1993), de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire, alors

que, selon l'article R. 122-2 du Code du travail, le salaire de base au calcul de l'indemnité de licenciement est le salaire moyen des trois derniers mois, la base de calcul devant tenir compte des salaires

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de préavis, de congés payés sur le préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour fixer le

se substituer à "des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles"; que ne constituent pas des éléments de salaire au

montant de l'indemnité compensatrice de préavis équivalente à quatre mois de salaire et à 1 826,60 euros les congés payés afférents, alors que les bases de calcul de ces deux indemnités étaient différentes

au paiement d'un arriéré de salaire avec congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la classification professionnelle du salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées et

.., alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande en paiement de rappel de salaire s'est, par adoption des motifs des premiers juges prononcée sur la nature du contrat

Z... a perçu... un salaire de 61 493,98 francs ; "alors que le calcul du préjudice doit être fait de manière qu'il n'en résulte pour la victime, ni perte, ni profit ; que la cour d'appel, qui a constaté

Y... pourvoi n° R 16-19.007) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui avait été engagée le 19 août 1997 par la société ECD

unique dégressive par l'ASSEDIC du Sud-Est francilien ; qu'elle a été licenciée le 9 mars 1999 par la société Actus group ; que l'ASSEDIC du Sud-Est francilien qui estimait lui avoir versé des sommes

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulème

demeurant ..., 5 / de Mme Madeleine Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Elisabeth A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique