H..., allocataire du Fonds national de solidarité décédée le 30 novembre 2008, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Ouest (la caisse) a introduit devant une juridiction de

(l'allocataire) le remboursement d'un indu d'allocations de logement ; que cette dernière a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce recours, le jugement relève

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ayant refusé par décision du 23 janvier 2018 à Mme [H] (l'allocataire), titulaire d'une pension d'invalidité ayant un enfant à charge, le bénéfice de

X... le reversement d'un trop-perçu d'allocation logement social pour la période de février 1999 à juillet 1999 ; que le tribunal a débouté l'allocataire de son recours et l'a condamné reconventionnellement

(l'allocataire) ; que celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire, sur tous les

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a notifié une pénalité prononcée le 29 janvier 2015 à Mme X..., allocataire

peut fréquenter régulièrement aucun établissement d'enseignement en raison de son état de santé ; que les prestations ne sont dues qu'à compter de la production de l'un de ces documents, sauf si l'allocataire

attaqué (Bordeaux, 5 octobre 1992) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L.553-2 du Code de la sécurité sociale, seules les prestations indûment versées à l'allocataire

(l'allocataire) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 2.

, le trop-perçu est recouvré auprès de l'allocataire. 5.

3 et L. 815-4 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au soutien de sa demande, la CRAMIF faisait valoir que la situation de l'allocataire

de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le litige ne concerne que la période du 1er janvier au 31 juillet 2008 ; que les droits de l'allocataire

le biais de nouvelles technologies numériques ; que l'agent se prévaut également du référentiel emploi et des compétences qui sont exigées de lui pour assurer l'accès à l'ensemble des droits aux allocataires

résultait que cette opération n'était pas valide, la cour d'appel a violé les articles 2003 et 2008 du code civil ; 2°/ que pour retenir que la caisse, qui avait versé sur le compte bancaire de son allocataire

K... a été engagée par Pôle emploi suivant contrat à durée déterminée du 3 juin au 30 novembre 2009 en qualité d'agent allocataires-conseiller à l'emploi. 2.

prouver qu'il a bien déposé le formulaire prévu à cet effet ; qu'en effet l'original du formulaire « demande d'entente préalable » que la caisse produit ne comporte aucun emplacement sur lequel un allocataire

secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'une copie de son relevé de compte d'allocataire

lui a réclamé le remboursement d'indus afférents à des prestations familiales ; que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, faisant droit au recours de l'allocataire