Codes de loi français

Article 4

Dans le cadre des dispositions prévues à l'article 3 ci-dessus, l'allocataire doit fournir pour chaque année scolaire à l'organisme débiteur des prestations familiales les pièces suivantes : a) En début de séjour, un certificat de scolarité délivré par

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève.

Article ANNEXE

CONTENU ET DURÉE DES ENSEIGNEMENTS DESTINÉS AUX PERSONNELS AIDES-OPÉRATOIRES ET AIDES-INSTRUMENTISTES AYANT SATISFAIT AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES

Article 6

directeur de l'Institut, après avis du conseil d'enseignement, fixent les mesures d'application du présent décret, notamment les programmes des enseignements conduisant aux titres et diplômes propres à l'Institut, ainsi que les conditions d'admission, de scolarité

Article 8

La scolarité des élèves officiers, organisée en unités d'enseignement, comprend trois domaines de formation : - une formation maritime ; - une formation humaine et militaire préparant les élèves à l'état d'officier de marine, notamment en matière d'exercice

Article 11

L'accès en classe de seconde année est subordonné à l'accomplissement de la scolarité dans la classe correspondante de première année sous réserve de l'organisation prévue à l'article 3 ci-dessus.

Article 17

Les mineurs étrangers entrés en France avant le 7 décembre 1984, alors qu'ils n'avaient pas atteint l'âge de seize ans, et justifiant d'une scolarité régulière en France depuis cette date, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que

Article 2

Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées nommés dans un grade perçoivent pendant leur scolarité une solde "élève" dont le montant correspond à la solde spéciale afférente à leur grade, affecté d'un coefficient défini par

Article 2

L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "

Article 13

Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires

Article D333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29

La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles D. 332-3, D. 332-4 et D. 332-5.

Article D333-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 54

Sur demande de la famille ou de l'élève s'il est majeur et après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil, le recteur d'académie peut autoriser les élèves ayant accompli la scolarité complète d'une classe de seconde ou de

Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35

Les aides accordées sur le fondement du présent I ont pour objet la création ou l'extension d'activités économiques.

Article D615-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

à tous les stades de la filière ; 4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 5° Une aide à la production

Article R444-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.

Article 312-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à l'élaboration et au développement de projets de fiction.

Article L7152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 76

L'assemblée de Guyane est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article L7252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 07

L'assemblée de Martinique est saisie pour avis par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale, avant le 31 décembre de chaque année, des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement pour l'année suivante.

Article 46 quindecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

, leur nom, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et adresse, le montant détaillé des aides reçues de l'organisme agréé au cours de l'année, ainsi que le montant total des autres aides qu'elles ont obtenues, afin de justifier

Article L3142-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 20

En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute