notamment de résiliation du bail et de condamnation de Mme Y... au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que Mme Y... pouvait légitimement croire que l'agent

X..., agent immobilier, d'acquérir pour eux un immeuble qui était l'objet d'une saisie immobilière, les parties étant convenues "d'une rémunération fixée en fonction des résultats obtenus par suite du

Pascal Y...a donné à la société Foncia transaction location Allorge Dadrier (l'agent immobilier) le mandat exclusif de vendre un local commercial au prix de 250 000 ¿, la rémunération de l'agent immobilier

immobilier non fondée et la rejeter, - confirmer le jugement ce qu'il a débouté l'agent immobilier de toutes ses demandes en paiement, - condamner solidairement le promettant et l'agent immobilier

de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) en sa qualité de caution de l'agent immobilier, laquelle a refusé sa garantie ; Attendu que la SOCAF fait grief à l'arrêt attaqué

Interrogés par l'agent immobilier le 31 mai 2017, les époux K...

immobilier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'agent immobilier n'est pas déchargé de ses obligations à l'égard des parties à l'acte conclu par son entremise

[K] prie la Cour de - vu l'article 564 du Code de procédure civile, - déclarer les agents immobiliers irrecevables en leurs demandes dirigées contre lui, - dire les agents immobiliers mal fondés,

immobilier ou son préposé de vérifier l'existence et les limites de ce pouvoir allégué ; Que l'agent immobilier ne démontre nullement qu'antérieurement à la date du mandat, Madame Z... se soit comportée

I... et M. et Mme U..., mis en relation par un agent immobilier, la société Jourand Le Gall Immobilier (la société JLG), ont signé une promesse de vente et d'achat d'un terrain.

immobilier, alors, selon le moyen, que l'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil et d'information à l'occasion d'une opération réalisée par son entremise, notamment en ce qui concerne la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2021), le 12 octobre 2016, Mme [W] veuve [M] a donné à un agent immobilier mandat de vendre en viager occupé sa maison, moyennant le versement immédiat d'une somme

[R] et Mme [F] ont, le 14 mai 2016, donné mandat à un agent immobilier de vendre leur propriété en deux lots composés, l'un, d'une maison d'habitation, l'autre, d'un terrain nu. 2.

décembre 1994, les époux X... signaient une offre d'achat pour un montant de 250 000 francs par l'intermédiaire de l'agent immobilier qui était chargé de négocier avec le liquidateur et d'établir tous

Y... fait grief à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des termes clairs et précis du mandat de recherche que l'agent immobilier devait percevoir

Par acte sous seing privé du 17 juin 2010, conclu avec le concours de l'agent immobilier précité, M.

(les cédants) dans le capital de deux sociétés, les SARL JLG et DDB, exerçant l'activité d'agent immobilier, et de douze sociétés civiles possédant les locaux dans lesquels ces activités étaient exercées

[Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal dérogatoire. 3.