René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour défaut d'affichage des horaires de travail, à

Jean-Yves X... a été embauché par la société SARL CLG AFFICHAGE le 3 mai 1990 en qualité de monteur-afficheur de seconde catégorie.

attaqué (Paris, 17 mai 2019), la société Blackdivine, société de droit américain, éditrice du site de rencontres en ligne www.gleeden.com, a procédé en 2015 à la publicité de son site par une campagne d'affichage

relative à la sécurité des travailleurs, et homicide involontaire dans le cadre du travail, à 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

salaire ; que l'article L.362-4.4 du Code du travail dispose que les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L.362-3 du même Code encourent également la peine complémentaire d'affichage

Eliette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

novembre 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'aménagement et l'hygiène des lieux de travail, l'a condamné à 6 amendes de 2 000 francs chacune et a ordonné la publication et l'affichage

CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F503 Numéro de Procédure collective : 2022RJ15 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : SONDAGES AFFICHAGES

ne peut être accueilli ; Considérant que l'article 10 de la loi précitée confère, en vue de la protection du cadre de vie, aux autorités locales compétentes un large pouvoir de réglementation de l'affichage

seraient pas suffisamment motivés, manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée

serait pas suffisamment motivé manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée

serait pas suffisamment motivé manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur de l'arrêté attaqué de mentionner l'objet de la publicité affichée

seraient pas suffisamment motivés manque en fait ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait en outre obligation à l'auteur des arrêtés attaqués de mentionner l'objet de la publicité affichée

l'Hérault a procédé à la mise en recouvrement pour la période du 7 au 30 juin 1987 des astreintes prévues par l'arrêté n° 87-I1017 du 1er avril 1987 le mettant en demeure de retirer des panneaux d'affichage

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979.

Considérant que lorsqu'il prend, en application des articles 24 à 27 de la loi du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté mettant en demeure une société d'affichage

." ; Considérant que si la requérante allègue qu'en raison des règles de recul imposées par rapport à la voie publique, la faculté d'affichage publicitaire sur les terrains non bâtis et les murs pignons

sous le n° 143 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE