néanmoins de prononcer à l'encontre de Cafer X..., dont le comportement entre bien dans le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article 8 de la Convention susvisée et de l'article 2 3 du protocole additionnel

Me Duplantier, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite

juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ, dont le siège social est ... (75023) ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

datée du 4 août 2019 ainsi que le courrier du 27 octobre 2019 que son avocat avait adressé à la sous-préfète du Havre afin d'obtenir, d'une part, communication des motifs de la décision implicite

Madame X... a fait assigner Dominique A... devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins d'adoption simple de l'enfant.

formé le 22 mars 2022 n'a pas prorogé le délai de recours contentieux ; la décision attaquée est donc confirmative de la décision implicite de rejet du 10 mars 2022 ; o La décision implicite de rejet

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme A C, représentée par Me Guigui, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement

D ont déposé une demande d'agrément en vue d'une adoption le 22 janvier 2021 dont le département du Lot a accusé réception le 4 février suivant.

l'association One Voice demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

à cette convention : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Elle affirme que le tribunal en déclarant le plan proposé par le groupe Batigère irrecevable a implicitement reconnu que la présence de ce plan supplémentaire avait vicié la sincérité du vote.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 5 février 2025, la SAS ALEO, représentée par l'AARPI Publica Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A L a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires

C F, agissant pour le compte de l'enfant E, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

d'annuler les sept décisions du 20 décembre 2018 par lesquelles le ministre de la culture a refusé de faire droit à leur demande tendant au versement de l'aide au portage de presse, ainsi que la décision implicite

D A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 27 décembre 2018.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif au point 3 de son jugement. 4.