de la nomination de l'administrateur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au juge de prendre en considération les motifs invoqués dans la lettre

par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre A), au profit : 1°) de la BANQUE NATIONALE DE PARIS, société anonyme, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., 2°) de Monsieur Patrick Z..., administrateur

; qu'ainsi, lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une administration provisoire et que l'administrateur provisoire a pour mission de gérer l'entreprise, au lieu et place du dirigeant empêché, il ne saurait

Attendu qu'en application de l'article 15 de l'arrêté interministériel du 2 novembre 1971 relatif à l'administration provisoire et à la curatelle des successions non réclamées et vacantes, les instances

alors mis en examen du chef d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en France d'étrangers, en bande organisée, a, à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt l'ayant suspendu provisoirement

convocation en date du 11 octobre 1995 ; que par ordonnance du président du tribunal du 30 novembre 1995 faisant suite à une requête de plusieurs copropriétaires, le syndicat a été placé sous l'administration

de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, Société NOTARISPRAKTIJK FEJOLAM [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Ellen BESSIS de la SELARL ELBA - SOUS ADMINISTRATION

personnels, de même que sa prétention de prendre également possession des bijoux de sa mère, sont des actes d'héritier qui ne sauraient être qualifiés de purement conservatoires, de surveillance ou d'administration

dénaturation, d'inexactitude matérielle et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient à son encontre un manquement à ses obligations professionnelles en lien avec le placement sous administration

provisoire de sa succession par ordonnance du 6 juillet 1984 ; que l'arrêt attaqué a débouté Mme Y... et Mme d'Andlau-Hombourg de leur demande de mise hors de cause en leur qualité d'héritières de Noël

Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 2 novembre 1971 concernant l'administration provisoire et la curatelle des successions - le code de justice administrative.

L'article 784 du code de procédure civile dispose que les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la

aliénation, cession, vente, transfert ou déplacement des biens tant immobiliers que mobiliers dépendant de la succession - la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la conservation et de l'administration

[W] [G], liquidateur judiciaire, domicilié [Adresse 3], lequel est sous administration provisoire de la SCP [Z], prise en la personne de Mme [M] [Z], domiciliée [Adresse 4] et de la selarl [P], prise en

Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur

Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur

Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur

Par un arrêté du 9 juin 2020, le préfet des Vosges a placé toutes les activités de l'association CASFC sous administration provisoire, pour une durée renouvelable de six mois et a désigné un administrateur