pertes de gains professionnels actuels et futurs.

[R] devant la cour criminelle départementale du Haut-Rhin pour des faits de viol avec cette circonstance visant la qualité d'actuel conjoint, concubin ou partenaire de PACS, la chambre de l'instruction

Z... avait établi un acte portant mandat de céder les parts dont il était titulaire ; que cet acte était versé aux débats et précisait que les cessions devraient intervenir moyennant le prix que le mandataire

. ; qu'en conséquence, l'exception de nullité soulevée par le prévenu sera accueillie et la nullité de la mesure de garde à vue sera prononcée ainsi que celle de tous les actes accomplis ultérieurement

Par ordonnance en date du 16 septembre 2019, le juge des enfants maintenait le placement d'[F] [D] à l'ASE en vue de son accueil à l'IME [8] en internat.

; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, du régime de la séparation de biens avec société d'acquêts

; que le danger pouvant être encouru par les salariés travaillant le long des voies ferrées est général et permanent ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un danger identifié et actuel

leur demande, alors, selon le moyen, que conformément à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez"), la superficie devant figurer sur l'acte

de la rupture ; que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquements graves, réels et actuels de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ;

Aux termes de cet acte, elle a donc acquis les anciennes parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

cette même société, une telle interdiction étant par ailleurs de nature à prévenir tout risque d'éventuelle réitération des faits reprochés" ; "alors, d'une part, que seule l'existence d'un risque actuel

caisse d'épargne-logement Deutsche Bausparkasse Badenia AG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 16 février 2017), que, par acte

A... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, quand bien même la propriété actuelle des actions détenues par la société

diminution de ses ressources aurait pour lui, sauf révision de prestation compensatoire mise à sa charge, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sans rechercher si, compte tenu du montant actuel

[L] rejoignait sa famille à [Localité 2] ainsi qu'au retour les lundis matin lorsqu'il regagnait la maison d'accueil à [Localité 3] ; qu'en conséquence, M.

Par acte en date du 3 avril 2014, les consorts [P] ont assigné M.

Suivant acte notarié du 2 janvier 1978, [E] [B] et [N] [U] ont donné à bail à M.

Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte notarié du 14 mai