AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6789f23ee53fca3659f6737a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.
Source officiellePage 13 sur 38
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10950
10 novembre 2016
10 novembre 2016
C... est le responsable des services fonctionnels et directement intéressé, en tant que tel, à ce qu'une éventuelle faute dans l'encaissement des chèques soit imputée non pas à ses services mais à M.
Source officielle