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235 426 résultats pour « actions y relatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13075

Admin. suprême

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Dans l’intervalle, en raison du grand nombre d’actions engagées relativement à la question de la compétence, plusieurs juridictions de première instance saisirent la Cour suprême pour solliciter son avis

Source officielle

Page 13 sur 11772

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CC

cr

édure suiviec/Jean-Robert Y

61372674cd58014677425b4f

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

nature à induire en erreur ; "au motif, d'une part, repris des premiers juges que l'automobile club médical de France, association régie par la loi du 1er juillet 1901 n'a pas qualité pour exercer l'action

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116302

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

En l’espèce, l’un des héritiers avait refusé se joindre à l’action alors que d’autres héritiers n’avaient pas pu être identifiés par les requérants.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

67ff39d0303a1b38839f7d87

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022297

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Sur l'action domaniale : 12. Il résulte de ce qui été dit ci-dessus que la passerelle appartenant à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

697b0147cdc6046d4710bb67

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Réponse de la cour : Selon l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joël X

613725b4cd5801467741fe64

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

; les extraits aromatiques Phytorera (expression totale de la plante sous pression) possèdent environ cent fois plus de principes actifs, il peut s'avérer utile de mélanger plusieurs plantes d'un même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02305

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré la constitution de partie civile de l'Etat français recevable, mais l'a débouté de ses demandes, a déclaré recevable la constitution de partie civile de la direction

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00123_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de Caissargues a rejeté sa demande de mainlevée de l’arrêté interruptif de travaux du 7 juin 2023 relatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00645

Cassation

15 mars 2011

15 mars 2011

AUX MOTIFS QU'il convient à titre liminaire de souligner que la SAS EGERIE, constituée le 24 septembre 2002 sous forme d'une Société par Actions Simplifiée, dans le but de coordonner et organiser de façon

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d512

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Brault, juge d'instruction à Briey, dans l'information suivie depuis décembre 1988 contre E... pour abus de biens sociaux et banqueroute auraient interrompu la prescription de l'action publique pour ces

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465799.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851e6

Appel

16 juin 2000

16 juin 2000

générales Télétel "dont les souscripteurs reconnaissent avoir reçu un exemplaire"; à ces conditions générales sont jointes des annexes, dont la deuxième concerne les "recommandations déontologiques relatives

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CC

cr

6137255acd5801467741cfab

Cassation

21 juin 1988

21 juin 1988

consommateurs et l'Union féminine civique et sociale, dont l'agrément dans les conditions prévues par l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973, n'a pas été contesté, étaient recevables à exercer l'action

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CC

cr

évrier 1989, qui, dans la procédure suiviec/Serge Y

613724e3cd58014677419355

Cassation

8 mars 1990

8 mars 1990

l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, en date du 23 février 1989, mais seulement en ses dispositions civiles concernant Serge Y... et Jean X... et en ce qu'il a statué à l'égard d d'André Z... sur l'action

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426adf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

société acceptait de verser une indemnité à raison des conditions dans lesquelles cette cessation des fonctions a pu intervenir et de ses conséquences, et que les parties renonçaient à toute instance et action

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300551

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

directe à la société Sacer (Colas), et formait une demande reconventionnelle à l'encontre de celle-ci en lui reprochant d'avoir attendu le 10 décembre 2009 pour exercer son action directe relative à la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... et a confirmé l'ordonnance ayant rejeté sa demande tendant à constater la prescription de l'action publique relative aux faits de participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise précédemment

Source officielle
TJ

Proximité

6983907bcdc6046d47e9eae0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SCI LA CHENAIE rétorque que son action est recevable car son action contre la résolution litigieuse est une action personnelle, soumise à un delai de prescription de 10 ans.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

publique et l'action civile relatives aux faits diffamatoires étrangers à la cause, que constituent les propos cités ci-dessus ; Par un jugement n° 1903067 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif

Source officielle